Startup Act, la loi sur les startup, en 13 points
mercredi 12, avril 2017
La loi sur les startups, Startup Act
Population jeune et éduquée, ouverture sur le monde et un écosystème d’accompagnement riche ― bien qu’embryonnaire. La Tunisie a les atouts nécessaires pour devenir un hub entrepreneurial continental et régional. Sauf que ce n’est pas le cas. Un cadre juridique rigide, des procédures administratives complexes et un manque d’accompagnement adéquat sont parmi les raisons de cet échec.
Startup Act est un projet de loi qui vient remédier à ces manquements afin de créer des champions nationaux et internationaux … voire espérer l’émergence de licornes tunisiennes.
Voici un aperçu des principales mesures proposées.
1. Label
N’est pas startup qui veut ! Seules les entreprises remplissant un certain nombre de critères dont un modèle économique à forte dimension innovante et une activité à fort potentiel de croissance peuvent s’octroyer le label Startup.
Une Startup est dite internationale si, en plus, son marché cible est l’international.
2. Collège des Startups
Les entreprises sont labellisées par un Collège des Startups qui assure également l’octroi d’avantages aux ayants droit, la gestion du Fonds de Garantie pour l’Innovation, et le fonctionnement du Guichet des Startups.
3. Formes juridiques
Ce projet de loi prévoit la création de deux nouvelles formes juridiques : les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) qui viennent s’ajouter aux SARL et Sociétés Anonymes, et les Fonds Communs de Placement en Innovation, investissant au moins 60% de l’actif collecté dans les startups.
4. Instruments financiers
Startup Act prévoit de nouveaux instruments financiers plus adaptés aux besoins des jeunes pousses :
- actions de préférence donnant un avantage particulier à leur détenteur par rapport aux actions classiques ;
- actions gratuites peuvent être émises au profit des salariés ou dirigeants ;
- Bons de Souscription d’Actions.
5. Création et liquidation
Les startups ne sont pas des PME “classiques”. Il s’agit d’une dynamique tout autre; avec un taux de faillite qui peut atteindre les 98%, la création et la liquidation font partie du quotidien des entrepreneurs. Le Guichet des Startups se chargera, une fois le label octroyé, de toutes les formalités administratives liées à la création, au développement mais aussi à la liquidation amiable.
6. Congé pour Création d’Entreprise
Nombreux sont les startups qui ont commencé comme side project, avant de se développer en des projets à part entière. Le Congé pour Création d’Entreprise, d’une année renouvelable, permettra ainsi aux fondateurs déjà employés de se concentrer sur le développement de leur projet.
7. Bourse de vie
Pour une startup, les revenus peuvent tarder à voir le jour. Une Bourse de Vie est alors accordée aux fondateurs sur la base du salaire antérieur, s’ils sont déjà employés, sinon une allocation standard.
8. Avantages fiscaux
Les avantages fiscaux couvrent aussi bien l’exonération de l’impôt des sociétés que des charges salariales et patronales.
9. Incitations au financement des startups
Pour encourager l’investissement dans les startups, plusieurs incitations ont été mises en place : crédit d’impôt pour les investisseurs physiques et exonération de l’impôt sur la plus-value. Les participations des FCPI dans les startups sont garanties par le Fonds de Garantie pour l’Innovation à hauteur de 30% (50% pour les startups internationales).
10. Accès aux marchés publics
Pas moins de 1% de la valeur annuelle des marchés publics doit être alloué aux startups.
11. Procédures douanières simplifiées
12. E-commerce
L’encouragement des paiements en ligne par le biais d’une baisse du seuil maximal des frais des TPE, réduction des frais des transactions en ligne et la suppression des frais de retrait des GAB.
13. Startups Internationales
Les startups internationales sont autorisées à ouvrir des comptes en devise en Tunisie et à l’étranger. Le Collège prend en charge les dépôts des brevets à l’international pour les startups internationales.
