La clause d’incessibilité d’un an pour les voitures FCR vise à endiguer le marché noir
mardi 27, mars 2018
La chambre syndicale des concessionnaires et des constructeurs automobiles
Les concessionnaires des matériels roulants ont été exposés à plusieurs critiques suite à la publication du décret gouvernemental relatif à l’instauration d’une clause d’incessibilité d’un an pour les voitures importées par les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficiant d’une franchise partielle.
A cet égard, la Chambre syndicale des concessionnaires et des constructeurs automobiles a tenu à clarifier quelques points :
En un premier lieu, elle précise que cette mesure ne porte pas atteinte à l’acquis consenti par l’Etat en faveur des Tunisiens résidents à l’étranger étant donné que le droit d’importation avec franchise partielle est préservé.
L’objectif de l’instauration de cette clause est plutôt de stopper le détournement de cet avantage qui a servi à alimenter le marché parallèle des voitures.
Il est également fondamental d’expliquer que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la préservation du principe de l’égalité de traitement. Notons que toutes les autres catégories professionnelles à savoir les taxis, les louages et les agences de voyage qui bénéficient des avantages fiscaux lors de l’importation de voiture sont astreintes à la clause d’incessibilité.
Il est en outre à signaler qu’aucun traitement de faveur n’est consenti aux concessionnaires officiels dont les quotas d’importation ont baissé de 10% en 2017 et de 20% en 2018.
Au final, le syndicat indique que les opérateurs du circuit parallèle dont l’activité obéit à un cahier de charge de revente des véhicules d’occasion ont la possibilité de continuer à exercer leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur à condition qu’ils respectent le nouveau décret relatif à l’incessibilité d’un an relative aux véhicules importés par les Tunisiens résidents à l’étranger (FCR).
