Ce qu'il faut savoir sur le projet de loi sur le Registre national des entreprises
samedi 2, juin 2018
Le ministre de la Justice, Ghazi Jribi, a défendu le projet de loi relatif au Registre national des entreprises lors d’une audition organisée par la Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et des services y afférents, relevant de l’Assemblée des représentants du peuple.
Ce nouveau texte législatif, notons-le, réserve aux entrepreneurs un bouquet de mesures dont le principal objectif est de faciliter les procédures d’enregistrement et d’instaurer un cadre réglementaire simple, en remplacement de l’actuel, considéré, dit-on, obsolète !
En effet, pour s’enregistrer dans le Registre de commerce de Tunisie (appellation actuelle), les chefs d’entreprise sont soumis à un processus vague et chronophage qui les oblige à fournir à une douzaine d’institutions publiques et privées des documents qui sont souvent redondants. Et pour cause, l’appareil institutionnel, juridique et structurel croule sous une pléthore de défaillances.
Les 68 articles du nouveau texte de loi essayent de remédier à ces points faibles, parmi lesquels nous citerons l’archive papier non conservée, les données relatives aux ressources humaines et financières des entreprises non actualisées et souvent incomplètes et l’absence de partage des données entre les différents organismes concernés, d’où la nécessité de recourir aux moyens manuels, générant un taux de risque d’erreur élevé.
La donne sera inversée, espérons-le ! Les petits soins que va apporter ce nouveau cadre concernent, dans un premier temps, la digitalisation. En effet, les entrepreneurs ne seront plus dans l’obligation de fournir les mêmes documents pour différentes institutions, étant donné que ces dernières pourront partager les données entre elles. De plus, les services seront disponibles en ligne. Dans cette optique, il ne sera plus nécessaire de se déplacer. Signalons que ces deux mesures auront pour effet de réduire les délais, autrefois dépassant (théoriquement) les 11 jours.
Plus saisissant encore, une seule base de données va regrouper tous les acteurs économiques (commerçants, entreprises économiques, artisanales, associations …) avec un accès illimité et une mise à jour régulière. Notons que ces moyens permettront, grâce à la transparence qui en résultera, d’améliorer la note souveraine de la Tunisie auprès des organismes internationaux. Il est à signaler qu’une fois enregistré , le nom de l’entreprise est rendu public au bout de 24h.
La loi prévoit également la méthode de l’identifiant unique. Il s’agit d’un code qui est attribué à l’entreprise dès sa fondation lui permettant de se distinguer. Cette méthode catalyse, d’une part, les échanges en toute sécurité des entreprises entre elles et, d’autre part, entre les sociétés et les organismes publics.
Volet juridique
Le texte de loi prévoit l’exigence d’identifier tous les acteurs agissant au sein des entreprises — les dirigeants, les directeurs et les actionnaires — , en vue de faire barrage au blanchiment d’argent. Il sera également octroyé à l’entrepreneur une marge de temps entre la création juridique de l’entreprise et l’obtention de l’autorisation effective d’exercer, et ce, dans le cadre de la stratégie de l’Etat visant à supprimer la logique des autorisations.
Par ailleurs, les entreprises, sous peine de sanctions, ont l’obligation de s’enregistrer dans le Registre national des entreprises et d’actualiser, le cas échéant, leurs informations. Il s’agit là d’un pas en avant qui sera, il faut l’espérer, franchi dans la stratégie de numérisation de l’Administration tunisienne. Cette prodigieuse loi révolutionnera, sans nul doute, le tissu entrepreneurial en limitant les obstacles.
