Loi de finances 2019 : révision du régime fiscal en faveur des industriels du secteur de la boulangerie
lundi 3, décembre 2018
L’article 65 du projet de la LF 2019 (adopté par la commission des finances de l’ARP) a prévu la suppression de la taxe à la consommation de 10% s’appliquant sur les produits de la famille NGP 19.05 « Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao, hosties, cachets vides du genre utilisé pour les médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires »
Notant que cette taxe a été instaurée par l’article 45 de la loi n° 2017–66 du 18 décembre 2017 pour l’année 2018 . Cet article a prévu la soumission de certains produits, notamment ceux relevant du numéro du tarif douanier 19.05, au droit de consommation.
