Situation fiscale des entreprises : la mise en garde de la direction générale des impôts
jeudi 17, octobre 2019
Les entreprises qui n’ont pas encore régularisé leur situation fiscale doivent le faire avant le 31 octobre 2019. C’est ce qu’a annoncé le Centre national des registres des sociétés, relevant de la direction générale des impôts, dans un communiqué publié mercredi 16 octobre 2019.
Passé ce délai, les entreprises retardataires feront l’objet d’une procédure de radiation du registre national. Ces mesures sont appliquées conformément aux dispositions de la loi numéro 52 de 2018 portant sur le registre national des sociétés.
