Le CMF publie un projet de Décision Générale fixant les critères et modalités de désignation des membres indépendants
jeudi 12, mars 2020
Le Conseil du marché financier a publié aujourd’hui un projet de Décision Générale relative aux critères et aux modalités de désignation des membres indépendants au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires.
La proposition de décision générale s’inscrit dans le cadre de “la mise en application de l’article 38 du Règlement Général de la Bourse.
Ledit article, rappelons-le, impose aux sociétés cotées sur le marché principal l’obligation de désigner au moins deux membres indépendants et un représentant des actionnaires minoritaires au sein de leur Conseil d’administration ou de leur Conseil de surveillance.
Et si le CMF oeuvre sur ce texte, c’est parce que l’article précité renvoie à une décision générale du CMF pour fixer les critères et les modalités de désignation des membres indépendants et du représentant des actionnaires minoritaires.
Ce projet est composé de 30 articles.
Le CMF a également indiqué que les intéressés auront jusqu’au 6 avril prochain pour lui adresser leurs commentaires et/ou suggestions.
