Tout ce qu’il faut savoir sur les premiers décrets-lois liés au COVID-19
vendredi 17, avril 2020
La première série de décrets-lois promulgués par le Gouvernement a vu le jour mercredi soir. Ci-après tout ce qu’il faut savoir :
Modification temporaire du Code du Travail
Un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, ne peut plus prendre fin en cas d'empêchement d'exécution résultant soit d'un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l'exécution du contrat. De même, le licenciement ou la mise en chômage en cas de force majeure sans l’avis préalable de la Commission régionale ou la Commission centrale de contrôle de licenciement est suspendu.
En parallèle, les heures perdues par suite d’interruption collective de travail dans un établissement ou de l’un de ses départements peuvent être récupérées dans les six mois suivant l’arrêt du travail.
L'employeur peut accorder un congé annuel à tous les employés ou à certains d’entre eux au titre de l’année écoulée ou de l’année en cours.
Mesures en faveur des travailleurs indépendants lésés par l’instauration du confinement total
Les indemnités exceptionnelles et provisoires, au titre des périodes d’interruption momentanée de l’activité en raison du confinement total sont attribuées à certaines catégories de travailleurs indépendants concernés par les dispositions du décret-loi. Le montant mensuel de l’indemnité accordée est fixé à 200 dinars.
Le versement des indemnités prend fin si ces travailleurs reprennent leur activité suite à la révision des mesures de mise en confinement total.
Mesures au profit des entreprises lésées par l’instauration du confinement total
Les entreprises lésées et concernées par ces mesures de soutien sont celles affiliées à la CNSS dont l’activité est provisoirement, partiellement ou totalement interrompue à cause du confinement total. Les entreprises ayant obtenu une autorisation pour poursuivre leur activité durant cette période de confinement ne peuvent en bénéficier.
Les entreprises intéressées doivent présenter à la Représentation Régionale ou à la Direction Générale de l’Inspection du Travail, les justificatifs de la prise en charge de l’une des mesures suivantes :
- Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie du solde de repos annuel payé,
- Faire bénéficier l’ensemble des salariés ou une partie du repos annuel payé d’une manière anticipée,
- La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité de l’entreprise.
Les indemnités sont attribuées aux salariés des entreprises concernées, liés par des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du décret-loi et qui ont été mis en chômage provisoire.
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux entreprises qui maintiennent la totalité de leurs salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du décret-loi et ce, dans la limite de la période restante du contrat, à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat.
Pour bénéficier de ces avantages, il faut que l’entreprise soit affiliée à la CNSS et que les cotisations du quatrième trimestre 2019 et du premier trimestre 2020 soient acquittées. Les sociétés qui ne sont pas affiliées à la CNSS peuvent le faire dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret-loi.
Le montant mensuel de l’indemnité est de 200 dinars, à condition que le montant de l’indemnité attribuée et celui de la partie du salaire versée par l’employeur pendant la période d’interruption de l’activité, n’excède pas le montant du salaire déclaré auprès de la CNSS.
Tous les montants accordés à une entreprise seront restitués si elle ne respecte pas son engagement de garder tous ses employés. Le double sera récupéré s’il s’avère que l’entreprise avait fourni de fausses informations pour bénéficier de ces indemnités.
Par ailleurs, les sociétés lésées par le confinement total peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations patronales au titre du deuxième trimestre 2020, et ce pour trois mois sans appliquer de pénalités de retard.
Si l’entreprise bénéficiant du report des cotisations cesse définitivement son activité avant le règlement de la tranche de cotisations reportées, ou lorsqu’elle ne maintient pas la totalité de ses salariés, ces cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Retenue d’un jour de travail au profit du budget de l’Etat
Une contribution provisoire et exceptionnelle d’une journée de travail, au titre du mois d’avril 2020, a été établie au profit du budget de l’Etat et concerne aussi bien les salariés et les pensionnés de nationalité tunisienne. Cette contribution provisoire n’est pas déductible de l’assiette de l’IRPP. Elle est calculée sur la base du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette déterminés après déduction :
- Des frais professionnels (10% pour les salariés sans dépasser 2.000 dinars annuellement),
- De l’abattement de 25% du montant brut pour les pensionnés,
- Des abattements au titre de la situation et des charges familiales (chef de famille, enfants à charge, parents à charge).
Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés et les pensionnés dont le revenu annuel net, après les déductions mentionnées ci-haut, ne dépasse pas 5.000 dinars. Les salariés des entreprises privées qui bénéficient de l’ensemble des mesures d’accompagnement sont également exemptés.
