Vers une plus grande flexibilité dans la législation fiscale en matière de prix de transformation
vendredi 16, octobre 2020
Plusieurs mesures ont été incluses dans le projet de loi des finances 2021, et ce dans le but d’introduire de la flexibilité dans la législation fiscale en matière de prix de transformation.
Ainsi, le PLF 2021 prévoit de limiter le champ d’action des mécanismes de contrôle en matière de prix de transformation dans les transactions entre les sociétés locales et celles avec qui elles entretiennent des relations dans le capital qu’elles soient établies en Tunisie ou à l’étranger conformément au droit comparable.
Aussi, limiter l’obligation de dépôt de déclaration annuelle des prix de transformation des entreprises dont le montant des transactions hors taxes est supérieur ou égal à 400 MDT pour ne concerner que les déclarations sur les transactions réalisées avec des entreprises locales ou étrangères dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 MDT en hors taxes.
Une troisième mesure proposée consiste à limiter l'obligation de documenter les transactions réalisées entre des entreprises liées à celles dont les transactions en HT dépassent les 400 MDT et qui réalisent des transactions avec des entreprises tunisiennes ou étrangères dont le CA HT dépasse les 100 MDT.
