La lettre d’intention est-elle un document obligatoire ou facultatif dans le processus de transmission ?
jeudi 8, avril 2021
Dans le cadre d’un processus de transmission d’entreprise, il est important de rédiger certains documents juridiques à différents stades du processus pour encadrer ce dernier et définir certains éléments importants pour éviter d’éventuels problèmes pouvant surgir entre les parties prenantes. En effet, la cession d’entreprise passe généralement par des étapes particulièrement nécessaires au repreneur pour s’enquérir de l’activité, de l’organisation, des spécificités, du patrimoine de l’entreprise, … bref, de tout ce qui concerne cette entité juridique.
Quand le repreneur et le cédant ont déjà l’intention de concrétiser la transaction, une lettre d’intention peut être signée par les parties pour éviter les malentendus et les surprises en cours de route. La lettre d’intention appelée aussi « Memorandum of understanding » ou « Letter of intent » ou « Memorandum of agreement » est un document qui émane généralement de l’acheteur pour synthétiser son offre et exprimer sa volonté de finaliser la transaction après qu’il aura accédé aux informations confidentielles nécessaires pour se forger son opinion sur la cible.
Pour cette raison, le cédant évite de divulguer des renseignements à une personne qui se présente sans justifier d’un projet concret de reprise. Ce document non obligatoire fixe par écrit le cadre des négociations et exprime la volonté des parties à poursuivre le cheminement nécessaire jusqu’au dénouement de l’opération de cession. Toutefois, selon les termes de la lettre, celle-ci peut engager ou non les parties à conclure définitivement la transaction en fonction des conditions et réserves indiquées. La lettre d’intention fixe donc le processus à suivre jusqu’à la conclusion du protocole d’accord. Plus la lettre est engageante, plus elle dissuade les parties de rompre la négociation sans juste motif ou sans dédommagement de la partie qui a subi les préjudices.
Il n’y a pas de règles prédéfinies et de calendrier bien précis à respecter concernant la rédaction de ce document. En effet, les processus de transmission ne sont pas identiques et peuvent présenter des différences. La rédaction de la lettre d’intention peut être en fonction de l’évolution du dialogue, de la concurrence entre repreneurs et la qualité des relations entre les parties à la transaction. Cela dit, le document est signé généralement avant la phase d’audit. Il permet de diminuer le risque d’un abandon intempestif de la part du cédant, avant que le repreneur ne consacre du temps et des ressources supplémentaires pour l’étude et la concrétisation de la transaction.
En outre, cette lettre lie moralement le repreneur après qu’il aura découvert beaucoup d’informations confidentielles et utiles concernant la cible. Le contenu de la lettre d’intention dépend évidemment de la volonté des parties, il concerne essentiellement : les modalités de la cession éventuelle, le prix avec les modalités d’ajustement et les conditions de paiement, les conditions suspensives pour la poursuite des pourparlers, l’exclusivité et le calendrier des négociations, la confidentialité des informations, l’acceptation ou non de garantir les passifs éventuels et le délai de concrétisation. Dans la plupart des cas, la signature d’une lettre d’intention aboutit à un protocole d’accord que j’invite notre cher lecteur à découvrir dans notre prochain numéro.
