Le décret-loi sur le statut de l'auto-entrepreneur vient d'être voté en commission des finances
lundi 28, juin 2021
C'est en juin 2020 que le décret-loi sur le statut de l'auto-entrepreneur a été publié au JORT. Aujourd'hui, 28 juin 2021, soit un peu plus d'une année plus tard, le texte vient d'être voté par la commission des finances afin de le doter du statut de loi. Pour y arriver, ce projet doit d'abord être voté lors d'une séance plénière.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ? D’après le décret-loi, ce statut est ouvert à toute personne physique de nationalité tunisienne exerçant à titre individuel une activité dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des petits métiers et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 75 000 TND.
La liste des activités éligibles au régime de l’auto-entrepreneur est fixée par décret gouvernemental (pas encore publié). Les personnes qui déposent la déclaration d’existence à partir de la date de publication du décret loi 2020-30 sont en revanche exclues du bénéfice du régime de l’autoentrepreneur.
D’après ce décret-loi, la gestion du régime de l’auto-entrepreneur s’effectue à travers une plateforme de services en ligne et les méthodes d’administration, l’organisation et la gestion de la plateforme des services en ligne sont fixées par décret gouvernemental.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social spécifique qui lui permet le paiement d’une contribution unique, libératoire de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la contribution au profit de la CNSS. Cette contribution unique n’est pas due par l’auto-entrepreneur au titre de la première année d’activité et son montant est fixé à 0,5℅ du chiffre d’affaires annuel au titre de l’impôt sur le revenu et 7,5% calculés sur la base de deux tiers du SMAG ou du SMIG selon le secteur d’activité.
L’auto-entrepreneur bénéficie aussi du régime spécifique de sécurité sociale prévu par la loi n°2002-32 du 12 mars 2002. L’auto-entrepreneur peut également adhérer au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricoles. Dans ce cas, la contribution sociale est portée à 11% du SMAG ou du SMIG et elle est réduite à 4% pour les retraités. L’auto-entrepreneur peut également souscrire à une tranche de revenu supérieure à la tranche correspondante à son secteur d’activité. En plus, la contribution sociale au titre de la première année d’activité est supportée par le fonds national de l’emploi.
Grâce au décret-loi sur l’auto-entrepreneuriat, les auto-entrepreneurs sont aussi exemptés du dépôt des déclarations fiscales et du paiement de la TCL. Aussi, la retenue à la source au titre des sommes perçues des clients n’est pas applicable.
La contribution unique de l’auto-entrepreneur est payable en quatre tranches trimestrielles par voie de déclaration électronique dans les 15 jours qui suivent chaque trimestre. La déclaration relative à la contribution unique comporte pour chaque trimestre le chiffre d’affaires de ce trimestre et le chiffre d’affaires cumulé réalisé pendant la même année.
Et en cas de dépôt de la déclaration après 30 jours de l’expiration de l’échéance légale, la loi prévoit le rehaussement de la contribution unique de 30% ainsi qu’une pénalité calculée au taux de 0,5% par jour de retard en sus des pénalités de retard dues en application de la réglementation sociale en vigueur ! De l’autre côté, la loi indique qu’il n’est en aucun cas possible de procéder à une saisie exécutoire de la résidence principale de l’auto-entrepreneur redevable de dettes résultant de son activité professionnelle.
