Le FMI appelle la Tunisie à renforcer l’indépendance des entreprises publiques
lundi 20, septembre 2021
L’une des mesures conseillées par le FMI est la publication des états financiers des entreprises publiques sur Internet, afin de les rendre publiques. C’est ce que révèle le rapport du FMI intitulé “Entreprises publiques au Moyen-Orient, Afrique du Nord, et en Asie centrale : Taille, rôle, performance et défis”. La Tunisie est citée comme un exemple de réussite dans la région, même cette réussite n’est pas totale.
Gestion du Conseil d’administration et financement des entreprises publiques
De nombreux pays disposent, à des degrés divers, d'un processus centralisé de sélection du conseil d'administration. Dans les modèles décentralisés, les ministères de tutelle sélectionnent les membres des conseils de surveillance et de gestion, ce qui accroît les risques de non-transparence, d'influence politique, de conflits d'intérêts et de procédures différentes au sein du gouvernement (Richmond et autres 2019). La plupart des pays de
l'échantillon font état d'un processus centralisé de sélection des membres du conseil d'administration par une unité centralisée chargée de la surveillance des entreprises d'État ou une entité administrative distincte (par exemple, un actif d'État ou une société holding). Des pays comme l'Algérie, la Géorgie la Géorgie, le Kazakhstan, le Maroc et la Tunisie, où une entité politique (cabinet, ministères ou parlement) sélectionne le conseil d'administration des entreprises d'État, pourraient bénéficier de la centraliser le processus au sein d'une unité indépendante afin d'éviter le risque de privilégier les objectifs sectoriels des entreprises d'État au détriment d'objectifs plus larges à l'échelle du pays et/ou de la maximisation de la valeur financière.
Cependant, la publication de rapports consolidés sur les entreprises d'État est relativement faible. Ces rapports sont importants en tant qu'outil de divulgation clé destiné au grand public, au corps législatif et aux médias, et doivent donc transmettre clairement l'image de l'entreprise avec l'évolution du secteur et être facilement accessibles. Les rapports consolidés doivent inclure, entre autres, des informations sur la performance financière et la valeur des entreprises d'État, la performance non financière et la valeur totale des entreprises d'État.
Ils doivent également contenir des informations sur la politique de propriété de l'État, les mandats de chaque entreprise d'État, les performances individuelles et l'évaluation des risques, ainsi que les transactions financières avec l'État (OCDE). De tels rapports existent et seraient accessibles au public dans certains pays - Algérie, Géorgie, Mauritanie, Maroc, Tunisie - mais dans la plupart des pays, ils sont soit absents soit non publiés sur Internet.
Presque tous les pays font état d'un soutien financier aux entreprises d'État, à des degrés divers. La plupart des pays soutiennent les entreprises d'État par le biais de transferts budgétaires, de subventions ou d'injections de liquidités. ou d'injections de liquidités. L'Égypte, la Jordanie et l'Ouzbékistan font état d'un soutien quasi-fiscal, par exemple sous forme de prêts ou de garanties. Quelques pays font état de relations financières "sans lien de dépendance" avec des obligations de service public (OSP) définies (Égypte, Tunisie, Cisjordanie et Gaza), où le gouvernement et les entités entités agissent indépendamment sans s'influencer mutuellement.
Dans le cas de l'Égypte, de la Tunisie, de la Cisjordanie et de Gaza, cependant, les autorités font également état de un soutien financier ou fiscal, ce qui semble contredire le principe d'indépendance ; par conséquent, c'est pourquoi elles ont été codées en rouge dans la carte thermique. Les OSP et les relations sans lien de dépendance sont particulièrement importantes pour minimiser les risques fiscaux pour le gouvernement et, d'autre part, pour garantir que les OSP sont indépendantes ainsi que pour s'assurer que le gouvernement n'interfère pas dans les opérations quotidiennes des entreprises publiques. Cette modalité d'appui budgétaire permet également de garantir la transparence et la durabilité budgétaires
Séparation des pouvoirs et lutte contre la corruption
Selon des évaluations récentes, aucun pays de la région ME&CA ne sépare efficacement les activités non commerciales des activités commerciales des entreprises d'État .
Cela signifie qu'il existe un potentiel de subventionnement croisé des activités commerciales et une sous-cotation des acteurs du secteur privé (Arezki et autres 2020). Bien que la séparation des activités puisse être mentionnée dans la loi sur la concurrence ou la législation connexe dans certains pays, la mise en œuvre effective fait défaut.
Dans un certain nombre de pays de la région, certaines entreprises d'État qui occupent une position dominante et monopolistique dans certains secteurs sont exemptées du droit de la concurrence ou peuvent être de la loi sur la concurrence ou peuvent en être totalement exclues (par exemple, en Algérie, en Égypte, au Koweït, Qatar, Arabie Saoudite, Tunisie, et Emirats Arabes Unis). Il existe également des cas où les entreprises d'État sont exemptées ou traitées différemment dans certaines législations spécifiques (par exemple, la loi sur la faillite) ou bénéficient d'un statut spécial ou de privilèges dans des réglementations sectorielles spécifiques. Cette protection semble s'étendre implicitement au système judiciaire dans certains pays, où les entreprises ont signalé des difficultés à faire appliquer les décisions de justice contre les entreprises d'État et les pouvoirs publics (par exemple, en Azerbaïdjan ; voir OCDE et autres 2020).
Dans l'ensemble, les preuves pratiques tirées du travail de réforme de la BERD en Ouzbékistan - et l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie - permettent de tirer un certain nombre d'enseignements pour soutenir les entreprises d'État dans la lutte contre la corruption.
les entreprises d'État à des réformes de gouvernance anticorruption. Sur le plan conceptuel, les conseils d'administration et la direction générale des entreprises d'État doivent prendre conscience de la manière de structurer les fonctions de contrôle interne selon le " modèle des trois lignes de défense ", de la manière dont les fonctions telles que l'audit interne, la gestion des risques et la conformité fonctionnent ensemble, et de la manière dont elles diffèrent les unes des autres et des fonctions non liées aux risques telles que le contrôle de la qualité.
En particulier, la différence entre la troisième ligne de défense (l'audit interne, dont le champ d'action couvre les examens rétroactifs et l'assurance) et la deuxième ligne de défense (la conformité, qui gère les risques de corruption au jour le jour et est généralement tournée vers l'avenir) doit être mieux comprise. Sur le plan pratique, l'élimination des obstacles à la mise en œuvre de réformes de gouvernance anticorruption nécessitera des ressources internes suffisantes dans les entreprises publiques pour mettre en œuvre et appliquer efficacement les cadres de contrôle interne (y compris le manque de ressources informatiques) ainsi qu'un groupe de personnel qualifié et/ou une réserve de recrutement pour les rôles de conformité et de lutte contre la corruption, et un soutien fort et stable de la part de la direction générale pour les réformes liées à la conformité en matière de lutte contre la corruption et le renforcement des fonctions de contrôle.
Enfin, les mesures de lutte contre la corruption doivent être fermement ancrées dans des réformes plus larges de la gouvernance des entreprises d'État et du secteur, afin que les interventions au niveau de l'entreprise soient alignées sur l'environnement institutionnel et réglementaire global et sur le marché.
