Révision de la composition des conseils d’administration des entreprises publiques : l’ultimatum du 31 décembre 2021 serait-il respecté ?
lundi 27, décembre 2021
Dans un objectif d’amélioration de la gouvernance des entreprises publiques et de renforcement de leur transparence, le décret gouvernemental n°2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l’évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation, a mis à la charge des entreprises publiques de désigner obligatoirement au niveau de leurs conseils d’administration au moins deux membres indépendants des participants publics et un membre représentant les petits actionnaires au sens de la législation et de la réglementation relatives aux entreprises cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Aux termes de ce décret, est considéré membre indépendant toute personne n’ayant aucun lien direct ou indirect avec l’entreprise, ses dirigeants ou avec les participants, de nature à porter atteinte à l’indépendance de ses décisions ou l’entraîner dans une situation de conflit d’intérêts réelle ou potentielle.
En outre, ce même décret a prévu une obligation de représentation équilibrée entre les deux sexes au niveau des conseils d’administration et sans que la représentation de l’un des deux sexes ne puisse être inférieure à 40%.
Sur la base de ce décret, la composition des conseils d’administration et des conseils de surveillance devait être modifiée au plus tard le 31 décembre 2020. Ensuite, le décret gouvernemental n° 1052 de l’année 2020 en date du 28 décembre 2020 est intervenu pour proroger le délai prévu par l’article 21 du décret gouvernemental n°314 de l’année 2020 jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant, il est à constater que jusqu’à ce jour, ces dispositions n’ont pas eu d’application pratique et il semblerait que même le nouveau délai prorogé ne serait pas respecté malgré l’intérêt que pourrait apporter une telle révision de la composition des conseils d’administration des entreprises publiques pour améliorer leur gouvernance et les faire bénéficier de compétences surtout que ces entreprises souffrent de plusieurs difficultés financières et dont la réforme est devenue plus qu’urgente.
Ainsi, à moins d’une semaine du deadline fixé par le décret gouvernemental n° 1052 de l’année 2020, les entreprises publiques sembleraient peu conscientes de l’obligation de mise en conformité de la composition de leurs conseils d’administration !
Enfin, il est important de rappeler que le concept d’administrateur indépendant trouve son origine aux USA sur la base des recommandations de la Securities and Exchange Commission (SEC) en 1940 pour être imposé en 1978 par la réglementation américaine aux sociétés cotées de mettre en place des comités d’audit composés exclusivement d’administrateurs indépendants.
En France, la notion d’administrateur indépendant est apparue en 1995 avec la parution des premières recommandations officielles.
L’expérience des pays ayant adopté l’obligation de nomination d’administrateurs indépendants a pu mettre en exergue l’apport de ces membres, ce qui a fait que leur présence est devenue incontournable en raison de leur contribution technique et aussi l’amélioration de l’indépendance d’action des conseils d’administration.
En Tunisie, ce n’est qu’à la suite de la parution de la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n°2011-06 que l’obligation de nomination d’administrateurs indépendants est devenue obligatoire au niveau des conseils d’administration des établissements de crédit. Ces administrateurs indépendants ont entre autres pour mission de présider les comités d’audit et de risque.
Ensuite, c’est la loi 2019-47 relative à l’amélioration du climat de l’investissement dans son article 28 traitant du renforcement de la gouvernance des sociétés commerciales qui a introduit l’obligation de désignation de deux administrateurs indépendants dans les sociétés cotées pour une période qui ne peut dépasser trois ans renouvelable une seule fois.
