La loi de finances 2022 en 28 points
mardi 28, décembre 2021
La loi de finances 2022 vient d’être officiellement dévoilée lors d’une conférence de presse tenue ce matin à la Cité de la Culture à Tunis en présence des ministres des finances ; de l’économie et de la planification; et de l’emploi.
Le texte proposé vise à “doter l’État des ressources nécessaires à la réalisation de ses projets sans pour autant impacter lourdement les citoyens,” a souligné Sihem Nemsia, ministre des finances, lors de sa présentation des principales dispositions de la loi de finances 2022.
D’après la ministre, les augmentations qui ont été intégrées dans la loi de finances concernent des “frais de services” et n’ont pas touché la taxe aussi bien pour les personnes physiques que pour les entreprises.
Voici les principales mesures prises dans le cadre de la loi de finances 2022 :
1. Instauration d’une taxe de 100 millimes sur tous les tickets de caisse dans les grandes surfaces, les magasins et les marques de franchise, quel que soit le montant de l’achat.
2. Instauration de frais de l’ordre de 5% pour les paiements en espèces de plus de 3 mille dinars ;
3. Réduction de 50% de la taxe de consommation sur les véhicules hybrides ;
4. Suppression des tarifs douaniers sur les voitures électriques ;
5. Mise en place d’une caisse pour la collecte de la contribution exceptionnelle; les sommes collectés seront directement attribuées aux caisses sociales sans passer par le budget de l’État;
6. Augmentation des droits d’enregistrement des contrats de transfert de propriétés, de dons et de legs de 3 à 6% ;
7. Avantages pour les promoteurs immobiliers : suppression des droits de douane sur l’importation du granit et réduction de 10% sur la taxe de consommation sur certains produits ;
8. Augmentation du quota de ventes sur le marché local autorisé aux sociétés totalement exportatrices de 30 à 50% ;
8. Assujettissement des entreprises de microcrédit au taux d’IS de 35% ;
9. Elargissement du champ d’application des créances abandonnées par les banques et les institutions financières ;
10. Exonération de la TVA et des frais pour les opérations de paiement par des moyens dématérialisés ;
11. Les distributeurs agréés liés aux opérateurs téléphoniques bénéficient de l’exonération de la TVA sur les commissions reçues ;
12. Mise en place d’un contrôle fiscal ponctuel sur une durée plafonnée à une année ;
13. Supprimer la retenue à la source libératoire de 20% sur les capitaux mobiliers ;
14. Autoriser les entreprises à réévaluer les biens fonciers à leurs valeurs de marché ;
15. Octroyer aux FCPR et aux SICAR un délai supplémentaire au titre des projets de restructuration et de transmission ;
16. Abattements supplémentaires sur les revenus du chef de famille qui a en charge des enfants et des personnes âgées sans soutien ;
17. Mesures avantageuses au profit des jardins d'enfants et des personnes handicapées ;
18. Application de la TVA aux ventes en détail des boissons alcoolisées ;
19. Permettre aux contrôleurs d’accepter les paiements par les moyens dématérialisés ;
20. Exonération de la TVA sur les opérations liées au stockage réfrigéré des produits agricoles et de la pêche ;
21. Exonération de la TVA sur les commissions des vendeurs de produits agricoles sur les marchés de gros ;
22. Suspension de la TVA sur les opérations d’acquisition de matériels, d’équipements, de produits et de services des entreprises du transport aérien ;
23. Suppression de la TVA sur les matériaux et métaux utilisés par les entreprises de sidérurgie dans la fabrication des câbles utilisés dans l’agriculture et la pêche ;
24. Augmentation de 5 à 6% de l’impôt acquitté au titre de la préservation de l’environnement ;
25. Exonération de la TVA sur les produits soumis à l’approbation administrative des prix et importés par la Pharmacie centrale de Tunisie ;
26. Suppression de la TVA et des droits de douane sur les masques protecteurs des enfants atteints de la maladie xeroderma pigmentosum ;
27. Révision des taxes prélevées sur les produits utilisés dans la lutte anti-Covid 19 ;
28. Autoriser les personnes âgées de 57 ans ayant travaillé au moins 15 ans à accéder immédiatement à la retraite;
