Loi de finances 2022 : une taxe libératoire de 10% pour les fonds non déclarés
mardi 28, décembre 2021
Le gouvernement a intégré dans la loi des finances 2022 plusieurs mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale.
Ainsi, les personnes physiques qui possèdent des sommes provenant d'activités soumises à l’impôt mais qui n’ont pas été déclarées, et qui déposent ces sommes dans un délai maximum ne dépassant pas juin 2022 sur un compte bancaire ou postal, bénéficient d'une décharge fiscale dans la limite des sommes déposées, à condition qu’une taxe de libération de 10% soit payée.
Pour pouvoir en bénéficier, les concernés doivent déposer une demande auprès de la banque ou de l'Office national des postes auprès duquel les sommes concernées sont déposées.
La banque ou l'Office national des postes procèdera ensuite, précise la loi, au versement du montant ainsi collecté au Trésor public sur la base d’une déclaration selon un formulaire établi par l'administration. Ce formulaire comprend des données relatives aux déposants, la valeur des sommes déposées et le montant de l'impôt.
La violation de l'obligation de prélever l'impôt et de le verser au Trésor public entraîne l'application des mêmes peines en vigueur à l'article de déduction de la performance du fournisseur.
Le montant déposé conformément aux dispositions de ce texte devient ainsi libre de tous frais, taxes et impôts dus conformément à la législation fiscale en vigueur sur les revenus ou bénéfices déclarés et réalisés jusqu'à la date de dépôt des sommes mentionnées sur le compte bancaire ou postal.
