Parution, pour la première fois, d’une loi sur les credit bureaus en Tunisie
jeudi 6, janvier 2022
Paru dans le Journal officiel de la République Tunisienne du 5 janvier 2022, un décret-loi qui régularise l’activité de credit bureau en Tunisie. Voici ce qu’il faut en savoir.
Les credit bureaus, ou sociétés d'information sur le crédit, sont des organisations qui fournissent des informations sur les habitudes d'emprunt et de paiement des factures des particuliers. De telles institutions d'information sur le crédit réduisent l'effet de l'asymétrie d'information entre les emprunteurs et les prêteurs.
Les consommateurs ayant de mauvais antécédents de remboursement de crédit ou des créances jugées par les tribunaux, comme des privilèges fiscaux ou des faillites, paieront un taux d'intérêt annuel plus élevé que les consommateurs qui n'ont pas ces facteurs.
Certains experts estiment que les credit bureaus jouent un rôle important dans l’amélioration de l’inclusion financière. En aidant les particuliers et les PME à constituer leur “garantie de réputation” via l'accumulation de données sur l'historique des paiements et d'autres ensembles de données prédictives et en mettant ces données à la disposition des prêteurs, les systèmes d'évaluation du crédit peuvent aider les prêteurs à élargir les marchés pour inclure les personnes non desservies et les PME. Cette expansion du marché, créée par les données trouvées dans les systèmes d'évaluation du crédit, signifie que beaucoup ont accès à leur premier prêt auprès de sources autres que des prêteurs informels et/ou prédateurs.
L'inclusion financière comprend également une composante de “qualité”, qui peut être interprétée comme des conditions générales améliorées, y compris les taux d'intérêt, avec lesquelles les particuliers et les entreprises accèdent aux prêts et à d'autres formes de crédit. Dans ce contexte, en aidant les prêteurs à évaluer les risques avec plus de précision, les rapports de crédit peuvent aider les personnes à faible risque et les M&SE qui ont déjà un prêt formel à obtenir des conditions plus abordables et plus flexibles (par exemple, des échéances plus longues) pour les prêts ultérieurs.
Que prévoit le décret-loi sur les credit bureaus ? D’abord, le texte a mis en place un ensemble de mesures pour protéger les consommateurs.
Protection des données personnelles
Les fournisseurs d’information (banques, assureurs, institutions de microfinance, etc.) sont tenus d’informer la personne concernée de la finalité du traitement des informations sur le crédit et d’obtenir son consentement explicite et au préalable.
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et des informations sur le crédit le concernant, elle a également le droit d’y accéder, de demander leur actualisation ou radiation conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent recourir à la sous-traitance de tout ce qui a trait à leurs domaines d’activité.
Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent transférer les bases de données ou mettre en place des sites pour la protection des données et renseignements mis à leur disposition en dehors de la Tunisie.
Il est interdit aux sociétés d’information sur le crédit l’hébergement dans le cloud des informations sur le crédit.
L’Instance nationale de la protection des données personnelles peut recevoir des plaintes à cet effet émanant des personnes concernées par le traitement. L’Instance informe la Banque centrale de Tunisie du sort réservé à la plainte.
À quoi sert le rapport du credit bureau ?
Le décret-loi a limité les cas dans lesquels les sociétés d’information sur le crédit peuvent émettre des rapports de crédit.
Ces rapports peuvent être émis pour l’évaluation de la solvabilité de la personne concernée dans le cadre d’octroi de crédit ou de financement ou de recouvrement des créances ou de vente par facilité ou d’octroi de facilités de paiement. Ces rapports peuvent également servir à la facilitation des travaux des autorités de contrôle du secteur bancaire et financier. Et, finalement, ces rapports peuvent être générés sur demande de la personne concernée.
Il est interdit d’exploiter les informations ou les rapports sur le crédit à des fins autres que ces trois cas de figure. En effet, la loi interdit catégoriquement aux sociétés d’information sur le crédit de formuler des recommandations ou d’exprimer une opinion sur l’octroi ou le non-octroi de financement.
Les sanctions
Si le credit bureau ne respecte pas les mesures détaillées dans le décret-loi en vigueur, il doit être notifié par la Banque centrale. Passé un délai maximum de soixante jours sans régularisation, le gouverneur de la BCT peut infliger l’une des sanctions suivantes : une amende comprise entre dix mille et cinquante mille dinars, la suspension de l’activité pour une période de trois mois, ou encore le retrait d’agrément.
Les sociétés exerçant l’activité de renseignement de crédit à la date de publication du présent décret-loi au Journal officiel de la République tunisienne sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent décret-loi dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
