Vérification fiscale ponctuelle: les délais de la procédure
lundi 21, février 2022
Les articles 47 et 48 de la loi de finances 2022 ont apporté une nouvelle catégorie de contrôle fiscal, à savoir la révision ponctuelle. Outre les étapes qui restent les mêmes, le seul point commun entre une révision ponctuelle et celle approfondie est l’obligation d’informer le contribuable, par un avis, 15 jours avant le lancement effectif de la mission.
Les différences, qui portent toutes sur les délais, sont au nombre de dix:
- Le report du lancement de la mission est limité à 7 jours, et ce, à la demande du contribuable ou de l’administration fiscale. Dans une révision approfondie, ce délai est de 60 jours,
- Le délai accordé au contribuable pour présenter sa comptabilité est de 7 jours, à compter de la réception de l’avis, contre 30 jours dans une révision approfondie,
- Le délai accordé au contribuable pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications en rapport avec la vérification est de 7 jours, contre 20 jours dans une révision approfondie,
- La révision ne peut être suspendue pour plus de 15 jours contre 60 jours pour une révision approfondie,
- La durée effective d’une mission de contrôle ne peut dépasser 30 jours contre 6 mois dans une révision approfondie. Si la comptabilité n’est pas conforme à la législation fiscale, cette durée sera doublée,
- Le délai maximum pour répondre au résultat du contrôle est de 10 jours contre 45 jours dans une révision approfondie,
- Le délai maximum accordé à l’administration fiscale pour répliquer aux contestations du contribuable est de 10 jours contre 90 jours dans le cas d’une révision approfondie,
- Le délai maximum accordé au contribuable pour apporter ses réponses à l’administration est de 7 jours contre 15 jours dans une révision approfondie,
- Le délai maximum pour passer à la phase conciliation est de 7 jours, contre 15 jours dans une révision approfondie,
- Le délai maximum pour s’opposer à l’ajustement du résultat de la révision suite à une phase de conciliation est de 7 jours (contre 30 jours dans une révision approfondie),
- Le délai maximum pour appliquer une taxation d’office est de 12 mois contre 30 mois dans une révision approfondie.
Il est à noter que l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification approfondie du même impôt et pour la même période que lorsqu'elle dispose de renseignements touchant ou à la demande du contribuable.
Cette nouvelle catégorie de mission devrait permettre de rendre le contrôle plus efficace et de renflouer les caisses de l’Etat. Nous devons attendre la fin de l’année pour évaluer son apport.
