Création, fonctionnement et taxation: tout ce qu’il faut savoir sur les entreprises populaires
lundi 21, mars 2022
Avec la parution aujourd’hui du décret présidentiel numéro 15 de l’année 2022, les entreprises populaires deviennent une réalité ― du moins sur le plan légal. Projet de longue date de Kaïs Saïed, cette forme nouvelle d’entreprise vise, comme il l’a répété à plus d’une occasion, à atteindre l’équité sociale et la distribution équitable des richesses.
D’après le décret présidentiel du 20 mars 2022, il existe deux types d’entreprises populaires (EP): locales et régionales.
Les EP locales peuvent offrir un ou plusieurs services dans une seule ou dans plusieurs localités voisines du même gouvernorat, sans couvrir l’ensemble du territoire de ce dernier. D’un autre côté, une entreprise populaire est dite régionale si elle a un champ d’action qui comprend plusieurs localités non voisines. Les EP régionales ne peuvent offrir qu’un seul service.
Les entreprises populaires doivent avoir au moins 50 actionnaires, tous électeurs dans la région où est installée l’entreprise. Le capital social des EP doit être d’au moins 10 mille dinars ― et 20 mille dinars pour les EP régionales.
Il est interdit aux fonctionnaires du secteur public d’entrer dans le capital des entreprises populaires.
Le décret présidentiel 2022-15 stipule également que chaque actionnaire ne peut avoir plus d’une action. Aussi, tout actionnaire ne peut représenter qu'un seul vote, indépendamment de la part de sa participation dans le capital de l’entreprise.
Les entreprises populaires sont gérées par des conseils d’administration composés de 6 à 12 membres ― et dont le nombre doit être divisible par trois. Les administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans. Ici, le décret précise que les administrateurs dans des entreprises commerciales ou coopératives ne sont pas éligibles à devenir membres des conseils d’administration des EP. Aussi, il est interdit de faire partie des CA de deux entreprises populaires.
Les EP locales peuvent entrer dans le capital des EP régionales “si elles ont des activités communes ou complémentaires”.
Le décret présidentiel précise également la manière avec laquelle doivent être traités les bénéfices réalisés par les EP. Ainsi, 15% des bénéfices doivent être destinés à la constitution de réserves jusqu’à ce que la valeur de ces dernières atteint les 50% du capital de l’entreprise. 20% des gains doivent être destinés aux activités “sociales, culturelles et environnementales”. L’entreprise peut distribuer des dividendes à condition que leur valeur total ne dépasse pas les 35% du résultat net de l’EP en question.
Les autorités publiques ont également un rôle à jouer dans la gestion des entreprises populaires. En effet, le texte du décret stipule que “les autorités locales se chargent d’accompagner les entreprises populaires et de superviser leurs activités”. Ainsi, les entreprises populaires doivent soumettre leurs budgets provisoires, leurs états financiers ainsi que le rapport des commissaires aux comptes au gouverneur compétent.
Pour les EP régionales, ces documents ― et bien d’autres ― doivent être soumis au ministère en charge de l’économie.
Les entreprises populaires et leurs actionnaires sont exonérés des taxes, impôts et frais dus pendant 10 ans à partir de la date de création de l’EP.
