Report de l’application du décret-loi sur l’organisation de l’activité des institutions de microfinance à fin décembre 2023
lundi 4, avril 2022
Source : score.org[/caption]
Les institutions de microfinance peuvent souffler. En effet, un décret présidentiel est paru au Journal officiel de la République tunisienne mardi dernier, sur proposition de la ministre des Finances. Il proroge le délai accordé aux associations de microcrédit pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 pour le porter à fin décembre 2023.
Ce décret présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédit pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011.
Le décret est comme suit :
“Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article premier du décret gouvernemental n°2017-93 du 19 janvier 2017 susvisé, et remplacées comme suit:
Article premier (nouveau): Le délai accordé aux associations de microcrédit pour se conformer aux dispositions du décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu’à la fin du mois de décembre 2023.
Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne”.
Le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 porte sur l’organisation de l’activité des institutions de microfinance, avec une vingtaine de pages détaillant les opérations autorisées, l’agrément ou encore les interdictions.
Le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 avait fixé le délai au 31 décembre 2017.
Pour plus d'informations : https://www.acm.gov.tn/Fr/textes-reglementaires_11_30
