Le gouvernement compte mettre un cadre réglementaire pour les Sociétés à Actions Simplifiées
mardi 12, juillet 2022
Il semble que le gouvernement compte mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour permettre la création de sociétés à actions simplifiées.
Si ce projet se réalisait, il permettrait de répondre aux attentes des entrepreneurs et investisseurs en Tunisie qui, depuis longtemps, ont appelé à sa mise en place. Il s’agit d’une forme juridique calquée sur la loi française qui offre plus de flexibilité et présente l’avantage de protéger les biens personnels des associés.
Les SAS ont fait une première apparition dans le projet de loi sur les startups déposé en 2017 à l’ARP. Tout un chapitre a été consacré à cette forme juridique qui a suscité à l’époque un vif débat à l’Assemblée des représentants du peuple, ce qui explique son absence de la version finale du Startup Act.
Un autre projet de loi pour établir les SAS en Tunisie a été déposé séparément à l’ARP mais n’a jamais vu le jour.
Pour le gouvernement, le cadre réglementaire des sociétés à actions simplifiées sera l’une des mesures à mettre en place dans le cadre du programme d’amélioration du climat des affaires dévoilé en juin dernier. Aucun détail sur ce projet, ni sur les délais de sa réalisation. Il est cependant à noter que ce programme comporte des mesures à implémenter en urgence avant la fin de l’année.
D’après la loi française, la forme juridique de la SAS offre avant tout une grande liberté aux actionnaires dans la rédaction des statuts et une certaine flexibilité dans son fonctionnement. Cela est dû au fait qu’il n'y a pas d'obligation légale à l'exception de la nomination d'un président. De plus, la mise en place d’une telle société ne nécessite pas de capital de départ minimum et permet d’accueillir un nombre illimité de nouveaux actionnaires.
Les actionnaires sont donc libres d'adapter autant qu'ils le souhaitent l'organisation de leur structure en fonction de leurs besoins.
