Véhicules FCR : un décret présidentiel modifie les avantages fiscaux des TRE
mercredi 20, juillet 2022
Les véhicules FCR, c’est-à-dire les véhicules ramenés par les Tunisiens résidents à l’étranger, ont de nouvelles dispositions. Un décret présidentiel paru hier au JORT fixe les avantages fiscaux pour les automobiles et les motocycles.
L’article premier enlève l’obligation d’attendre un an pour vendre son véhicule FCR. L’article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 mentionne “la franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d'incessibilité illimitée”. Puis le décret est passé à une réserve d’incessibilité sous un an. Le décret remplace par l’expression «avec la possibilité de cession du véhicule automobile ou du motocycle».
L’article 2 remplace l’immatriculation des véhicules. L’article 3 remplace à nouveau la réserve d’incessibilité par la possibilité de cession.
L’article 4 précise également la levée de la réserve pour les véhicules déjà importés. “Est levée la réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret présidentiel".
A savoir que l’avantage fiscal pour les TRE peut être une exonération totale ou partielle des droits de douane. L’exonération partielle est effectuée à hauteur de 25 ou 30% selon les cas.
