Nouveau décret présidentiel au JORT pour l’exonération de la TVA
mercredi 17, août 2022
Le décret présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022 détermine de nouveaux dispositifs bénéficiant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela s’applique aux taxes à l’importation et à la fabrication locale. Les dispositifs concernés sont dans le groupe des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche.
Le décret présidentiel fixe, comme mentionné au JORT, “les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits.”
Chaque dispositif est classé dans une liste, le décret comprenant deux listes au total. Par exemple, pour la liste n°1, qui comporte le plus de produits, les conditions d’exonération portent entre autres sur la présentation de la facture d’achat. Elle doit être visée par les services compétents du ministère de l’Agriculture. Il y a également l’obligation de souscrire un engagement de ne pas céder qu’aux exploitants dans le secteur de l’agriculture et de la pêche maritime, armateurs de l’agriculture et de la pêche et industriels utilisant lesdits parties, pièces détachées, accessoires et produits.
