L'UE retire la Tunisie de l'annexe II des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
mercredi 5, octobre 2022
Le Conseil de l'Union européenne a décidé aujourd'hui de retirer la Tunisie de l'annexe II des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Ce document "reflète la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues". L'objectif de ce document est donc "de reconnaître les travaux constructifs en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les pays et territoires coopératifs pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale".
Retirer la Tunisie de l'annexe II a été décidé après que la Tunisie "a satisfait à son engagement concernant la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS)", a indiqué le Conseil de l'UE dans un communiqué publié aujourd'hui.
