Habiba Jrad Louati explique la défiscalisation des levées de fonds pour les investisseurs
mardi 11, octobre 2022
Les startuppeurs se demandent souvent comment lever des fonds. Les investisseurs se demandent également comment placer leur argent. Habiba Jrad Louati, ancienne directrice générale des Etudes et de la Législation fiscales au ministère des Finances, explique les démarches à effectuer pour parvenir à réaliser ces objectifs.
Distinguer le statut de startup de celui d’entreprise innovante
Elle place un cadre bien distinct entre les entreprises ayant le label Startup Act d’un côté et les entreprises innovantes ou non labellisées de l’autre. “Les entreprises innovantes, donc de petites entreprises ou des startups non labellisées, peuvent lever des fonds, dans certaines limites. Cela est régi par le cadre commun, à savoir le code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
Pour lever des fonds éligibles aux avantages fiscaux, elles doivent avoir déposé une déclaration d’investissement auprès de l’APII (Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation) et obtenu une décision d’approbation de la nature de l’investissement émanant du ministre des Finances après avis d’une commission qui siège au ministère des Finances.
Pour lever des fonds éligibles aux avantages fiscaux, les startuppeurs doivent avoir déposé une déclaration d’investissement auprès de la direction de l’économie numérique via le portail électronique des startups.
Lever des fonds pour les startups est beaucoup plus avantageux
Les avantages fiscaux qu’offre le nouveau Startup Act sont beaucoup plus importants que ceux des entreprises innovantes. Les pourcentages de défiscalisation diffèrent selon le statut des entreprises.
D’après Habiba Louati, les fonds investis dans le capital des startups sont défiscalisés à 100%, donc il y a un gain total de l’impôt. Alors qu’avec les fonds investis au capital des entreprises innovantes sans label Startup, le gain d’impôt n’est pas total, car un minimum d’impôt doit dans tous les cas être payé.
Elle prend un exemple de 100 mille dinars imposables. “Si on investit les 100 mille dinars dans une startup, aucun impôt n’est exigible sur les 100 mille”.
Par contre, si les 100 mille dinars sont investis dans le capital d’une société, disposant d’une décision d’approbation du caractère innovant du projet délivré par le ministre des Finances, un minimum d’impôt serait exigible. Ce minimum est égal à:
- 45% de l’impôt qu’aurait dû payer un investisseur ayant la qualité de personne physique, ce qui limite son gain d’impôt à 55%;
- 10.000 DT (10% des bénéfices imposables) pour une société soumise à l’impôt au taux de 15%, si elle n’a pas investi les 100 mille, son impôt aurait été de 15000 DT;
- 20.000 DT (20% des bénéfices imposables) pour la société soumise à l’impôt.
Au taux de 35%, si elle n’a pas investi les 100 mille dinars, son impôt aurait été de 35.000D.
Le cas des investisseurs étrangers est particulier. Le montant investi dans les startups est uniquement défiscalisé dans le cas où l’entreprise étrangère a des revenus imposables en Tunisie. “Un étranger n’ayant pas de revenu imposable en Tunisie ne gagne rien en investissant dans les startups”.
La lenteur des process administratifs
Alors que l’écosystème des startups évolue à vitesse grand V, les process de validation des levées de fonds ne parviennent pas toujours à suivre ce rythme effréné. “Lorsque la commission du ministère des Finances se réunit, toutes les parties prenantes doivent y prendre part. Cela prend beaucoup de temps et demande beaucoup d’efforts”.
La commission prend, donc, dans certains cas beaucoup de temps pour statuer sur des dossiers. Le retard enregistré dans la délivrance des décisions d’approbation du caractère innovant impacte beaucoup le business plan et le schéma d’investissement initiaux de l’investisseur qui deviennent inappropriés avec le temps. ”Il faudrait trouver une solution à cette lenteur pour faire coordonner le rythme administratif avec celui de l’écosystème”.
