10% des marchés publics seront dédiés aux startups, d'après un nouveau décret-loi
lundi 24, octobre 2022
Un décret-loi a été publié la semaine dernière dans l'objectif d'améliorer l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.
Parmi les points qui ont été inclus dans ce nouveau texte de loi, on trouve une clause dédiée aux startups. Au fait, l'acheteur public doit désormais réserver annuellement au profit des startups un pourcentage dans la limite de 10% de la valeur prévisionnelle des marchés d’études, de travaux et de fournitures de biens et de services.
Le texte annonce également la création, auprès de la Haute Instance de la commande publique, une commission de contrôle des marchés des achats innovants dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
