Création d’une commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics
mercredi 26, octobre 2022
Mis en vigueur le 21 octobre, le décret-loi n° 2022-68 est composé de 40 articles répartis en six chapitres. Levier de réforme juridique, il vise à édicter des dispositions spéciales relatives à l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional.
Il prévoit la création d’une commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics, présidée par le chef du gouvernement ou celui qui le supplée. Comme son nom l’indique, elle est chargée de trouver les solutions adéquates au profit de l'accélération de la réalisation des projets définis par le présent décret-loi et de décider des mesures permettant de surmonter les problématiques rencontrées.
Le texte prévoit l’exemption des marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs d’un contrôle préalable des commissions de contrôle des marchés publics. Toutefois, ces derniers, prévus par le présent décret-loi, sont soumis à d’autres instruments de contrôle, et en vertu de la la législation en vigueur.
En outre, les dispositions de ce décret-loi indiquent l’octroi d’une préférence de 20% du prix global au profit des offres des opérateurs économiques tunisiens par rapport à celles des étrangers, pour les marchés d’études, travaux et fourniture de biens et services. De même, afin de mobiliser les produits nationaux en faveur de l'accélération des projets publics et la préférence nationale, il est accordé une préférence aux produits d’origine tunisienne dans tous les marchés de fourniture de biens à condition qu’ils soient de qualité égale et sans que les prix des produits tunisiens ne dépassent ceux de leurs homologues étrangers de 20%.
Sous réserve du décret-loi n°2021-21 relatif à la loi de finances pour l’année 2022, une annulation des pénalités de retard dues au titre des marchés publics en cours et non encore payées, et liées directement ou indirectement à la propagation du coronavirus (entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2022).
Également, au sens de ce décret-loi, le changement de vocation des terres agricoles en vue de réaliser des projets publics et des opérations d’investissement direct, à l’exception des projets relevant de l’Instance tunisienne de l’investissement (TIA), doit répondre à un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’urbanisme, sur avis de la commission prévue par la présente loi. Cette disposition est en faveur du demandeur en cas de silence après l’expiration des délais, qui prévoit l’envoi du dossier à la commission d’autorisation et d’agréments relevant de la TIA pour statuer sur la demande, dans le cadre d’un deuxième contrôle.
De surcroit, conformément à la loi de l’investissement, les investisseurs de nationalité étrangère peuvent acquérir des logements dont le prix est supérieur à un montant déterminé et selon des conditions fixées par décret. Et il ajoute en vertu de ce présent décret-loi, de nouvelles dispositions relatives à l’obtention de la carte séjour.
Est créé au sein du ministère chargé du Commerce, un organe de défense commerciale. Pour ce qui concerne son champ d’application, cet organe a pour mission: l’enquête, la recherche et la vérification de toutes informations obtenues auprès des importateurs, commerçants, producteurs, exportateurs étrangers, associations et organismes intéressés. Et ceci conformément à la loi du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation, et ce en vertu de ce texte.
Par ailleurs, le texte prévoit la création de la fonction du médiateur de l’investissement auprès du ministre chargé de l’investissement chargé de la mission de médiation avant la phase d’ester en justice entre investisseurs et organismes publics en cas de litige. Et également, la création une unité consultative auprès du ministre chargé de l’économie et de la planification, qui peut recourir à s’autosaisir de la réalisation des études d’impact de la législation et de la réglementation relatives au développement économique et social.
Ces dispositions sont adoptés en conséquence à l’exacerbation du déficit de la balance commerciale et elles viennent après le communiqué commun, publié le 16 octobre, par les ministères du Commerce, de l’Industrie et de la Santé, portant sur les mesures de restrictions des opérations d’importation de certains produits de consommation.
