Révision à la hausse des pénalités de retard des déclarations fiscales
lundi 26, décembre 2022
Il est clair que l’un des principaux objectifs de la loi de finances 2023 est de renflouer les caisses de l’État. En fait, la loi de finances 2023 prévoit une croissance de 12.5% des ressources budgétaires par rapport à la loi de finances rectificative de 2022.
Contrairement à d’autres lois de finances, notamment la LF 2022, celle de 2023 ne contient pas de mesures d’amnistie fiscale, mais plutôt une révision, à la hausse, des pénalités de retard des déclarations fiscales.
Ces pénalités ont été pratiquement doublées ― sauf pour quelques rares exceptions.
Par exemple, si, après un retard de déclaration, l’impôt exigible a été acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle fiscal, le taux de pénalité est désormais de 1.25% des sommes déclarées, au lieu de 0.75% auparavant. Mais si le retard a été constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal, ce taux passe à 2.25%, contre 1.25% auparavant.
De plus, la nouvelle loi de finances a institué une nouvelle amende fixe à payer en cas de retard de déclaration dont la valeur est de 10% des montants dus. Ce taux passe à 20% pour les pénalités sur la TVA et autres droits appliqués sur le chiffre d'affaires qui n’ont pas été déclarés, ou encore en cas de fraude fiscale.
Par contre, si le paiement de la dette fiscale est intervenu en moins de 30 jours avec une reconnaissance de la dette fiscale, le taux de 2.25% passe à 1.5%.
