SICAR – FCPR : prorogation des délais pour la restructuration des entreprises
lundi 26, décembre 2022
La loi de finances 2023 n’a pas seulement apporté de nouvelles taxes. Il y a quelques bonnes mesures à noter. Parmi elles, figure ce qu’apporté dans l’article 32 qui vient de proroger, jusqu'au 31 décembre 2024, les délais pour les opérations de restructuration financière des entreprises prévus par l'article 15 (dernier paragraphe) de la loi 47-2019 relative à l’amélioration du climat des affaires.
Cette dernière a accordé aux SICAR et aux FCPR la possibilité d’employer les montants mis à leur disposition, sous forme de fonds à capital risque et de parts de FCPR libérés, pour l’acquisition ou la souscription des actions ou parts dans le capital d’une entreprise transmise d’une manière volontaire à la suite du décès, ou de l’incapacité de gestion, ou de retraite ou de restructuration tout en bénéficiant d’un avantage fiscal de taille. Les revenus et bénéfices souscrits jouissent de la déduction de l'assiette imposable dans la limite des montants effectivement employés et sous réserve du respect du minimum d’impôt.
A noter qu’est considérée restructuration toute augmentation du capital de l’entreprise objet de l’investissement dans le cadre d’un programme de restructuration. De plus, sont exclues de cet avantage les entreprises exerçant dans le secteur bancaire et financier, des hydrocarbures et des mines.
Ce texte est crucial, car un bon nombre de nos entreprises industrielles ont un problème de gouvernance. Les entrepreneurs des années 1990 sont déjà à l’âge de la retraite et la préparation de la succession n’est pas une habitude du dirigeant tunisien. L’entrée d’un investisseur institutionnel pourra faciliter ces processus, aussi bien en termes d’organisation et de gestion de l’entreprise qu’au niveau du transfert de l’ensemble de l’actif à de nouveaux investisseurs.
En même temps, les sociétés d’investissement pourront avoir de nouvelles opportunités pour fructifier leurs trésoreries. La crise sanitaire et le resserrement du contexte économique ont fait que le nombre de projets potentiellement rentables est réduit. C’est donc une bonne décision, du gagnant-gagnant.
