Le régime de l’auto-entrepreneur complètement défiguré par la loi de finances 2023
mardi 27, décembre 2022
En 2020, le gouvernement Fakhfakh avait publié un décret donnant naissance au statut d'auto-entrepreneur, mesure visant à encourager les freelancers à intégrer l’économie formelle. Cette loi, bien qu’elle ait été votée en 2021, est restée non applicable à cause de la non-publication de décrets d’application ainsi que de la non-finalisation de la plateforme électronique qui permet de gérer ce statut.
Et il semble que la loi de finances 2023 représente la fin de ce statut ― du moins dans sa version initiale.
Dans son rapport sur la loi de finances 2023, le ministère des Finances a indiqué que le statut d'auto-entrepreneur représente un “statut parallèle et redondant” avec le régime forfaitaire et le régime des petits exploitants. La mise en place de ce statut contribuerait donc, d’après le ministère des Finances, à éparpiller la base de données des contribuables.
Ainsi, le statut d'auto-entrepreneur ne sera applicable que pour les personnes actives dans les secteurs industriel et commercial, i.e. les artisans et les vendeurs ambulants. Cela signifie que les freelancers n’auront plus la possibilité de profiter des avantages qu’offre le statut d'auto-entrepreneur ― alors que ces personnes étaient la cible principale de la mise en place de ce statut!
Le ministère des Finances a expliqué ce changement radical par le fait qu’exercer une profession libérale exige une déclaration préalable.
La nouvelle version du statut d'auto-entrepreneur exclut également ceux qui n’ont pas accès au régime forfaitaire “afin que ce système ne devienne pas un refuge pour les personnes qui doivent se soumettre au régime réel de fiscalité”, ont noté les experts du ministère des Finances dans leur rapport.
Plusieurs autres mesures visant à simplifier les procédures fiscales et sociales destinées aux auto-entrepreneurs ont également été supprimées.
