RNE: réduction de 50% des frais de la redevance pour tout dépôt en ligne
jeudi 29, décembre 2022
Le Registre national des entreprises (RNE) informe, dans un communiqué publié hier, l’ensemble des entreprises, sociétés, commerçants, professionnels, artisans, associations et tous ceux qui sont immatriculés ou assujettis à l’obligation d’immatriculation au RNE, conformément à la loi en vigueur, que la remise de pénalité est reportée au 2 janvier 2023, en raison de la date fixée précédemment (31 décembre 2022) qui tombe un samedi.
Également, les redevables, en activité avant l’entrée en vigueur de la loi n°52 de 2018, et les entreprises ayant l’obligation de traitement de données dont les délais étaient échus au 31 décembre 2021, sont tenus de payer les pénalités de retard fixées à la moitié du montant de la redevance due au titre de l'opération concernée pour chaque mois de retard ou une partie de celui-ci et qui sera calculé à partir du 1er janvier 2022. A cet égard, ils bénéficieront d'une réduction de 50% des frais de la redevance pour tout dépôt en ligne. Le RNE a rappelé que ses services en ligne seront disponibles le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2023.
