Liste complète de la deuxième vague des mesures d’amélioration du climat des affaires
vendredi 20, janvier 2023
Afin de pouvoir améliorer le climat des affaires, le gouvernement Bouden a mis en place une stratégie nationale qui comporte plus de 185 mesures. Ces mesures vont être déployées en trois vagues (la première vague a été déjà déployée en octobre dernier), dont la deuxième va être annoncée prochainement.
Il s’agit de 121 mesures proposées et 17 mesures d’urgence, d’après un rapport publié par le ministère de l’Économie et de la Planification à l’occasion de la tenue aujourd’hui d'une conférence pour présenter les grandes lignes de cette stratégie.
Voici la liste complète de ces mesures:
Ministère de l’Economie et de la Planification
-Accepter la simple déclaration de l'adresse, lors de la constitution juridique d'une entreprise pour une catégorie restreinte d'entreprises (exemple: les TPE),
-Adapter le processus de déclaration d’investissement aux dimensions et aux exigences des projets intégrés (projets à plusieurs composantes/secteurs/activités),
-Redéfinir, améliorer et digitaliser l'offre d'accompagnement des structures d’appui publiques aux porteurs de projets en renforçant les partenariats avec les structures d'appui privées,
-Consolider une plateforme de recherche de financement complète et efficace pour les entrepreneurs à partir des plateformes déjà élaborées (exemples: Joussour, Financini, Tamweeli, plateforme en cours de mise en œuvre par la TIA),
-Permettre la création de plusieurs nouveaux projets avec la même entité juridique (même société),
-Créer une base de données dynamique recensant les différents textes juridiques relatifs à l'accès des étrangers au marché tunisien par secteur,
-Réduire le nombre d'autorisations requises pour le lancement de grands projets multisectoriels et avec une demande de grands espaces (ex: projets avec une demande de grands espaces et comprenant plusieurs composantes telles que sport, hôtels, résidences luxueuses, centre commercial, quartiers d'affaires...),
-Ne plus demander les autorisations et les cahiers des charges d'exercice des activités économiques demandées avant déclarations d'investissement (TiA, APII, APIA, ONTT) et les exiger lors de la demande des avantages fiscaux et financiers,
-Supprimer l'autorisation du gouverneur demandée pour l'acquisition (achat et vente) par un étranger d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage de résidence secondaire, et ce, quel que soit l'emplacement,
-Supprimer l'obligation d'obtention de carte de commerçant,
-Accélérer l'octroi des autorisations (qui ne relèvent pas du secteur du transport) et qui sont indispensables pour la réalisation des projets intégrés (surtout pour les projets de réalisation et d'exploitation de terminaux portuaires en relation avec des activités industrielles),
-Publier le manuel des procédures d’obtention des primes et incitations afin d'harmoniser la définition des notions “commencement de l’investissement”, “apport de fonds propres”, etc. de la loi de l’investissement de 2016 avec la loi d’incitation fiscale de 2017,
-Réviser l’article 21 de la loi d’investissement 2016 pour étendre le délai de réalisation des projets de 4 à 6 ans et supprimer le délai fixé pour le commencement de l’investissement,
-Harmoniser la définition des catégories des entreprises (TPE, PME, grandes entreprises…),
-Créer une plateforme de réclamations des entreprises, investisseurs et citoyens permettant de faciliter la consignation et la médiation avec toutes les administrations,
-Mettre en place un processus de création d’une marque-pays.
Présidence du gouvernement
-Préparer un guide sur les modalités de présentation des offres spontanées des projets de concession destinés aux partenaires privés
-Créer une unité de gouvernance pour le pilotage des travaux de simplification, harmonisation et digitalisation des procédures du commerce extérieur
-Lancer un service digital auprès de la RNE pour l'octroi d'identifiant unique d'entreprises dans le cadre de la plateforme nationale d'investissement
-Créer au niveau de la présidence du gouvernement une commission restreinte (3-4 membres) qui veillera au suivi de la mise en œuvre des réformes décidées et éventuellement résoudre les difficultés d’application et ou d’interprétation par ministère
-Publier les notes administratives systématiquement lors de la phase d'opérationnalisation de la mesure
-Accompagner les administrations à implémenter l'acceptation de la signature électronique
-Mise en place d'un programme pilote Innov'administration visant à introduire dans les administrations un système de management de l'innovation
-Réviser la législation relative au partenariat public-privé en prévoyant plus de souplesse afin d’inciter l’investissement en PPP
-Adopter la méthodologie d'évaluation "Qualité/Coût " pour les marchés de travaux, de fourniture d'équipements informatiques, fournitures de biens à caractère technique spécifique et pour les projets clefs en main
-Publier une circulaire pour bien définir l'offre anormalement basse
-Rendre possible la conférence préalable pour la définition des besoins
-Rendre possible le recours à une conférence préalable après la publication de l'avis d'AO
-Optimiser la phase de planification et de définition des besoins
-Remplacer l’engagement de non-influence par une information claire dans le DAO et adopter les 5 pratiques interdites harmonisées au plan international
-Émettre une notification automatique des résultats des AO aux entreprises concernées via TUNEPS
-Réviser le manuel de procédure de TUNEPS
-Rééditer et diffuser après actualisation le Guide d'accès des PME aux marchés publics
-Mettre en place un système d’information intégré relatif à la commande publique
-Alléger le contrôle préalable pour les marchés publics non financés par les bailleurs de fonds
-Dématérialiser la caution bancaire, le RNE, agréments sur TUNEPS
-Élargir la liste des biens (à part des travaux) pour lesquels il y a une révision exceptionnelle des prix
-Préparer le bon démarrage des projets depuis la phase étude
-Assurer la qualité par un niveau adéquat des études et un contrôle efficace d'exécution
-Développer une plateforme électronique de paiement
-Mettre en place un cycle de formation à distance en matière de commande publique.
Ministère des Finances
-Élargir les champs d'action de la caution douanière (COTUNACE), et ne plus la limiter au 5% sous le régime du perfectionnement actif, mais la généraliser à tout type de caution imposée par la douane
-Créer un fonds de garantie constitué des prestataires logistiques, doté de la personnalité civile destiné à couvrir leurs dettes et leurs cautions à l’égard du Trésor
-Créer un fonds de garantie constitué par les commissionnaires en douane agréés, doté de la personnalité civile destiné à couvrir leurs dettes et leurs cautions à l’égard du trésor tel que prévu par l’article 106 du code des douanes
-Assouplir les conditions d’octroi des incitations fiscales à l’importation des matières premières et semi-produits destinés à l’industrie en tenant compte du principe de réciprocité
-Suspendre les impôts, droits et taxes liés aux projets d’investissement dans les zones d’activités logistiques ou ceux réalisés par les prestataires logistiques réalisant un minimum d’investissement.
-Faire bénéficier les projets d’investissement dans les zones d’activités logistiques des avantages liés au réinvestissement financier sans minimum d’impôt
-Mettre en place une plateforme dédiée pour le dépôt, l’étude, l'octroi et le suivi du statut des OEA et les assister lors de la réalisation des opérations d'import et d'export
-Réviser la nomenclature des activités tunisiennes pour y insérer les services logistiques
-Lancer la plateforme de déclaration de la retenue à la source afin d’assurer un meilleur contrôle de l’administration fiscale et simplifier la procédure de déclaration pour le contribuable
-Digitaliser les procédures d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale pour le transfert des revenus ou bénéfices à l’étranger
-Adopter une fiscalité simplifiée à l'instar de la comptabilité simplifiée pour les entreprises nouvellement créées (moins de 2 ans) et dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 mille et 300 mille dinars en réduisant le nombre de déclarations fiscale et sociale de 17 à 7 par an
-Étendre le régime fiscal privilégié des opérations de transmissions des entreprises en cas d'atteinte de l'âge de la retraite / incapacité / difficultés économiques à 2025
-Ajouter des services de financement spécifique pour les TPE et PME (bonification du taux d’intérêt, création de ligne de financement)
-Mettre en place un barème d'impôt spécifique relatif à la catégorie de revenu du traitement de salaire et rente viagère, différent du barème relatif aux autres catégories de revenus
-Assouplir les conditions exigées pour bénéficier des incitations fiscales dont dépendent les SICAR et élargir leur champ d'intervention
-Prolonger le mécanisme de bonification d’intérêt pour les 3 prochaines années
-Supprimer l’autorisation demandée pour ouvrir un compte en devises pour les Fonds d’investissement spécialisés.
Banque centrale de Tunisie
-Autoriser l'ouverture de comptes en devises pour les étudiants étrangers
-Créer une zone franche et un centre financier «Tunisian International Financial Centre»
-Autoriser les banques à prendre des engagements pour le compte des non-résidents
-Autoriser la création de comptes en devises pour les personnes physiques résidentes
-Inciter les investisseurs à ramener leurs fonds en Tunisie afin d'intégrer les fonds en devises dans le circuit formel
-Réduire les délais de réponse et les coûts pour les opérations d’export et d’investissement
-Accepter, pour les transferts, le contrat de marché enregistré ou toute autre pièce en tenant lieu afin de faciliter les opérations commerciales des entreprises exportatrices
-Prévoir la liberté de constitution, sous conditions, par les intermédiaires agréés (IA) résidents, de cautions en faveur des banques étrangères et pour le compte des filiales installées à l’étranger
-Revoir les délais relatifs aux fiches d'investissement à la BCT relatifs à la détention des comptes en devises
-Encourager les banques tunisiennes à développer leurs réseaux en Afrique via des mécanismes incitatifs
-Libéraliser l’émission des garanties dans le cadre des marchés adressables en Afrique par un groupement partiellement étranger, lorsque l'entreprise fournit une contre-garantie couvrant sa quote-part à travers une banque étrangère de 1er ordre
-Augmenter le taux de l’acompte du prix du marché payable en devises convertibles à 40%, sur production d’un budget prévisionnel détaillé par nature de dépenses
-Adopter la notion de ressources en devises pour tous les comptes professionnels afin de drainer plus de flux en devises vers la Tunisie
-Augmenter le plafond d'avance pour les importations à 100000 TND pour les sociétés industrielles sans garanties bancaires en contrepartie
-Augmenter le plafond de 20000 TND de l'avance pour les importations des sociétés industrielles
-Enrichir le site de la BCT avec les règlements autorisés et les justificatifs appropriés
-Promulguer une note clarifiant et unifiant la notion de l'éventuelle obligation de domiciliation de TCE à l'import pour les sociétés totalement exportatrices
-Réviser l’article 13 nouveau de la circulaire de la BCT 2020-02 relatif à l'interdiction de la remise directe par l'exportateur des documents d'expédition
-Réviser à la hausse les plafonds de l’Allocation pour voyages d’affaires (AVA)
-Élargir le champ d’utilisation des fonds à l’étranger et augmenter les plafonds de dépense
-Libéraliser les transferts à titre de retour de fonds à la suite de non-aboutissement des transactions commerciales
-Réviser à la hausse le délai de validité du TCE 6 mois après la date d’expédition afin d’accorder aux exportateurs plus de temps pour l’obtention de l’attestation de rapatriement de devises
-Augmenter à 1500 TND ou plus le seuil minimum de l’insuffisance de rapatriement autorisé pour l’apurement des TCE
-Réviser le fonctionnement des comptes pro et négoce dans le cadre du développement des exportations en fusion et création d'un compte "commerce international"
-Publier les circulaires fixant la liste des informations se rapportant aux informations sur le crédit et les modalités de demande de l’agrément pour exercer l’activité de crédit bureau
-Engager une réflexion sur l’introduction de mesures prudentielles plus souples favorisant le financement des PME par les banques / Assouplir les mesures prudentielles bancaires pour encourager le financement des PME
-Accélérer la promulgation des textes d’applications portant sur le «crowdfunding» afin d’élargir les sources de financement non bancaires pour les entrepreneurs
-Adopter un Taux effectif global excessif adapté aux PME et TPE
-Offrir un taux de rémunération de l’épargne attractif pour les non-résidents afin d’assurer la stabilité financière (personne physique et morale)
-Adopter l’open banking permettant le partage par les banques des données collectées sur leurs clients avec des fournisseurs tiers via l’interface de programmation applicative ouverte (API).
Ministère du Transport
-Accorder des règles spécifiques pour les concessions portuaires (durée des concessions, renouvellement, modalités d'octroi, etc.)
-Refondre la législation relative aux zones logistiques en permettant la création de zones logistiques on-shore et de zones logistiques off-shore. A cet effet, il faut réviser les articles de 87 à 98 du code des douanes
-Réviser le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de transitaire et du transport terrestre pour le compte d’autrui par la suppression de l’article 7 dudit cahier des charges
-Créer un cadre légal pour le transport de colis (entre 1 kg et 12 tonnes)
-Alléger les conditions prévues par les cahiers des charges des transitaires aériens
-Exclure les services logistiques de la liste des activités exclues des avantages du développement régional.
Ministère des Technologies de la communication
-Améliorer la sécurité des applications nationales et des services digitaux
-Promulguer un texte réglementaire relatif à la classification des données
-Promulguer un texte législatif portant mise à jour des missions de l'Agence nationale de sécurité informatique
-Adopter le code du numérique
-Supprimer l'obligation de légalisation de la signature dans le processus de création d'entreprise
-Développer les échanges d’interopérabilité entre les structures impliquées dans le process et l’intégrer avec la plateforme nationale de l'interopérabilité.
Caisse des dépôts et consignations
-Mise en place du fonds Impact dont le sourcing se fera à travers les SICAR régionales
-Mise en place du fonds relais (création d'un fonds de 2e génération qui rachète les participations des fonds arrivés à maturité)
Ministère de l’Equipement et de l’Habitat
-Créer une taskforce publique pour faciliter la mise à jour des plans d’aménagement
-Catégoriser et prioriser les demandes de permis de bâtir selon des critères techniques bien définis et leur affecter des ratios de complexité et de risque.
Ministère du Commerce et du Développement des exportations
Mettre en place un dispositif réglementaire régissant le commerce extérieur digital.
Conventions internationales:
-Analyser prioritairement des accords de libre-échange qui accusent un grand déficit (Chine et Turquie) et proposer un plan d'action adapté pour rééquilibrer la balance commerciale en lien avec les intérêts nationaux
-Révision des conventions internationales pour la reconnaissance des OEA inter pays et la facilitation des procédures (à l’instar de l’expérience de la convention d’Agadir).
-Accélérer la conclusion de conventions visant la facilitation des échanges avec les pays africains (Règle d’origine ZLECAF) et la convention Pan Euro Med (Mise à jour du protocole 4).
-Publier et mettre en force les conventions internationales en matière douanière
-Accélérer la conclusion de conventions fiscales de non-double imposition avec les pays africains.
Ministère des Domaines de l’Etat
-Résoudre les problématiques liées aux terres agricoles domaniales permettant de les inventorier et les affecter d’une manière efficace au profit de projets productifs.
Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie
-Instaurer une politique de communication commune sur la création d'entreprise (processus de création: étapes et parties prenantes, avantages et incitations, mécanismes d'accompagnement par les parties prenantes).
Ministère de l’Agriculture
-Régulariser la situation juridique de tous les terrains de l'AFA en priorisant les terrains déjà attribués.
Ministère des Affaires sociales
-Réglementer les nouvelles formes d'emploi: (1) Télétravail, (2) Travail partiel (3) Travail à temps partagé, (4) Travail en freelance, (5) Travail des étudiants, (6) Entrepreneur salarié, (7) Travail à domicile (8) Travailleurs étrangers.
Ministère de l’Intérieur
-Travailler sur un guide standard et électronique pour les municipalités à l’attention des usagers, pour définir les documents à fournir, les délais, les coûts et les parties engagées dans le processus de contrôle et d’inspection
-Digitaliser le paiement des taxes et redevances municipales
-Digitaliser les services de la légalisation de signature.
Ministère de la Justice
-Créer un statut juridique de société à forme SAS/SFS (Société Anonyme Simplifiée)/(Société à forme simplifiée)
-Créer des chambres au niveau du tribunal immobilier spécialisées dans les litiges relatifs aux problèmes fonciers liés à l'investissement
-Développer un système informatique pour la gestion des dossiers des affaires commerciales (J share), attribuant les dossiers aux magistrats en fonction des plans de charge et pour digitaliser les paiements des frais de justice
-Réviser le code d'enregistrement et des timbres dans le cadre de la mise en place des frais d'enregistrement fixes allégés de la résolution des contrats de résiliation de vente immobilière
-Mettre en place un compte spécial budgétaire conformément à l'art.29 de la loi n°15 de 2019 pour l'appui à l'amélioration de la qualité de la justice
-Réviser les textes de loi afin de permettre le financement des opérations réalisées par le corps judiciaire dans le cadre de leur exercice
-Promulguer un texte législatif rendant obligatoire la consultation du tribunal immobilier dans les projets étatiques nécessitant une assiette foncière de l'Etat
-Dématérialiser l’accès aux décisions de justice et leur délivrance
-Numériser la communication entre les cabinets d’avocat et les juridictions et les avocats entre eux (j share)
-Mettre en place un programme "Emploi saisonnier" afin de réglementer le travail saisonnier
-Publier les décrets d'application du statut de l'auto-entrepreneur
-Mettre en place un plan national de développement des soft skills (langues / compétences digitales de base / Life skills)
-Soutenir et inciter les entreprises par des encouragements fiscaux, sociaux et financiers pour le recrutement notamment des femmes, jeunes, chômeurs de longue durée, diplômés de l’enseignement supérieur, personnes à besoins spécifiques… en intégrant la dimension régionale et sectorielle. (Structures responsables de la mise en œuvre : ministère des Finances/MEFP)
-Élargir et adapter les services d'accompagnement aux entreprises pour l'identification des besoins qualitatifs et quantitatifs en compétences (accoupler un PAE avec le mécanisme de crédits d’impôt, structures de mise en œuvre MF et MEFP)
-Renforcer l’entrepreneuriat chez les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur (Ajustement des cursus universitaires, Renforcement et généralisation des pôles de l’étudiant entrepreneur, Mise en place de nouveaux mécanismes en partenariat avec le secteur privé).
Ministère des Affaires culturelles
-Faciliter l’accès au financement pour les sociétés opérant dans le domaine des industries culturelles et créatives
-Préciser la nomenclature des activités des ICC au niveau du code d'investissement
-Créer un Brand ”Tunisie Hub de Metaverse”
-Faire bénéficier les entreprises de création de contenu numérique des mêmes avantages accordés aux entreprises de développement informatique
-Améliorer le fonctionnement du guichet unique des autorisations de tournage de films
-Créer un laboratoire de numérisation du patrimoine
-Installer des living laboratoires créatifs « living lab » pour l’innovation et la créativité
-Faciliter les conditions et modalités d’exercice de certaines ICC
-Reconnaître le chèque service dans la réglementation touchant les titres de service
-Alléger les procédures d’exportation des œuvres d’art
