DGI: les institutions financières tunisiennes doivent déposer leurs déclarations FATCA
jeudi 6, juillet 2023
La Direction générale des impôts (DGI) a invité les institutions financières à déposer la déclaration FATCA 2022. Cela entre dans le cadre de l’accord intergouvernemental conclu entre la Tunisie et les États-Unis et signé le 13 mai 2019, en vue de la mise en œuvre de cette loi américaine (Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée le 18 mars 2010.
Cet accord oblige les institutions financières à communiquer, chaque année, à l’administration fiscale tunisienne des informations relatives à des personnes américaines. Les données doivent respecter un format précis selon un cahier des charges technique "Transfert d'informations en application de la loi FATCA par procédé informatique" et à travers le service en ligne "FATCA Tunisie" qui requiert un certificat électronique de type DigiGo. Le dépôt des fichiers FATCA doit être effectué au plus tard le 29 août de chaque année, conformément aux dispositions de l’article 17 bis du code des droits et procédures fiscaux.
Ainsi, pour chaque compte déclarable identifié par une institution financière déclarante tunisienne, le solde du compte ou la valeur de rachat de l’année 2022 ainsi que les intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur certains comptes au cours de l’année 2022, doivent être transmis à l’IRS (Internal Revenue Service) par l’administration fiscale tunisienne avant le 30 septembre 2023, et ce, conformément à l’accord FATCA.
La DGI a informé que la plateforme IDES Tunisie est accessible du 4 juillet au 29 août 2023. Elle a recommandé la vérification du certificat électronique d'authentification avant d’entamer ces procédures.
Pour rappel, le refus, par les intermédiaires financiers non américains ou les clients, de respecter ces obligations est sanctionné par l’application à leur encontre d’une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine.
FATCA a permis aux Etats-Unis de récupérer des centaines de milliards de dollars, obligeant ses citoyens à déclarer leurs avoirs. Cela a poussé des milliers de personnes à renoncer à leur nationalité US pour échapper à cette loi extraterritoriale. Tina Turner est accusée de l’avoir fait, en devenant une citoyenne suisse. Echapper au fisc n’est pas une particularité tunisienne. C’est plutôt une culture mondiale.
