Comment réagir face aux contestations fiscales?
lundi 9, octobre 2023
La contestation fiscale concernant les charges d'assistance technique qui ne sont pas déclarées par l'employeur est un problème fréquent lors des contrôles fiscaux. Cependant,selon il est important de noter que cette contestation n'est pas fondée, et voici pourquoi:
- Les honoraires, selon la définition de l'administration fiscale, sont des rétributions liées aux professions libérales où l'activité intellectuelle est prépondérante, et où l'indépendance est essentielle (par exemple, professions médicales, juridiques, comptables, architectes, ingénieurs, etc.).
- L'assistance technique est définie comme la mise à disposition de personnel qualifié dans un domaine spécifique pour aider une personne à mener à bien des opérations de production, de vente, de surveillance, de gestion du personnel et de formation, que ce soit dans le pays du demandeur ou ailleurs. Elle implique le transfert pratique d'expertise (show-how).
- Pour que les honoraires soient déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, ils doivent être justifiés, liés à l'exploitation et être déclarés dans la déclaration de l'employeur conformément à l'article 55 du code de l'IRPP et de l'IS.
- Cette exigence découle de l'article 14-3° du code de l'IRPP, qui précise que la déduction du bénéfice imposable des charges telles que les honoraires est conditionnée à leur déclaration dans la déclaration de l'employeur.
- En revanche, les rémunérations liées à l'assistance technique supportées par l'entreprise et non déclarées par l'employeur ne sont pas soumises à cette exigence, car elles ne figurent pas dans la liste exhaustive de l'article 14.3 du code de l'IRPP-IS.
