PLF 2024: simplification des délais de déclaration et de paiement à distance pour les personnes morales
mercredi 18, octobre 2023
Le projet de la loi de finance 2024 propose une révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle des revenus pour les personnes morales impliquées dans le système de déclaration et de paiement à distance. Cette initiative vise à améliorer la gestion des finances publiques, à renforcer la liquidité du Trésor et à soutenir les équilibres financiers de l'État.
Actuellement, les délais de dépôt varient en fonction du statut des redevables. Pour les personnes physiques non assujetties à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, le dépôt doit être effectué dans les quinze jours du mois suivant le mois de réalisation des retenues. Pour les personnes morales, le délai est actuellement de vingt-huit jours.
La révision proposée réduirait ces délais, les ramenant à vingt jours pour toutes les catégories de redevables, y compris les personnes morales. De plus, la déclaration mensuelle à distance deviendrait obligatoire pour les redevables réalisant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 100 000 dinars, tout en restant facultative pour d'autres.
Cette réforme a pour objectif de simplifier les procédures fiscales, d'encourager l'utilisation des moyens électroniques pour la déclaration et le paiement des impôts, et d'optimiser la gestion des comptes publics. Elle pourrait avoir un impact positif sur l'efficacité et la transparence du système fiscal en Tunisie, tout en contribuant à la mobilisation des ressources financières de l'État.