Réforme controversée de la loi sur les associations en Tunisie
mercredi 18, octobre 2023
Le 12 octobre 2021, l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a engagé un projet de loi visant à réviser le décret numéro 88 de 2011, qui régit les associations dans le pays. Le projet de loi a été soumis à la Commission des droits et des libertés pour discussion avant d'être présenté en séance plénière. Cependant, le projet suscite la controverse en raison de ses implications potentiellement restrictives sur les activités des associations et des organisations de la société civile.
Le projet de loi comprend plusieurs changements importants, notamment la création d'une plateforme numérique pour la réglementation des associations, la mise en place d'un fonds financier pour soutenir les associations nationales, et de nouvelles règles pour le choix des noms des associations. De plus, il introduit des restrictions sur l'émission de certificats académiques par les associations sans autorisation préalable, ainsi que des obligations de déclaration renforcées pour la création d'associations.
Le projet prévoit également un contrôle accru des ministères sur les associations en fonction de leurs domaines de compétence, la préparation préalable par l'administration des chartes fondatrices des associations, la création de branches d'associations étrangères soumises à l'approbation du ministère des Affaires étrangères, et des règles pour les pétitions et les demandes populaires.
Parmi les points les plus controversés figurent l'interdiction du financement étranger sans approbation gouvernementale, ainsi que des mécanismes permettant au gouvernement de dissoudre les associations ayant des liens présumés avec le terrorisme sans passer par le système judiciaire.
Cette réforme soulève des inquiétudes quant à ses potentielles implications pour la liberté d'association et de la société civile en Tunisie, suscitant des débats et des préoccupations au sein de la communauté internationale.
