Quels sont les documents requis pour l'agrément crowdfunding en prêts?
vendredi 3, novembre 2023
En date du 2 novembre 2023, la BCT a publié la circulaire n°2023-06, qui vise à établir les documents, renseignements et données requis pour l’étude d’une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de crowdfunding en prêts et des demandes d’autorisations préalables des opérations.
L'objectif de cette initiative est de mettre en place un cadre réglementaire et transparent qui facilite l'accès à cette nouvelle forme de financement participatif. Cette démarche s'inscrit dans la continuité de la loi n°2020-37 du 6 août 2020, qui a introduit la réglementation de l'activité de crowdfunding dans le pays et qui vise à garantir la sécurité financière et la conformité des différents intervenants dans ce type de financement.
Le dossier d’agrément ou d’autorisation préalable doit comporter une demande au nom du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie accompagnée des documents et données prévus par les annexes à la présente circulaire.
Lorsque tous les documents et renseignements complémentaires sont communiqués dans un délai de 3 mois à compter de leur réclamation, et après leur examen et vérification, la Banque centrale de Tunisie notifie au requérant soit une décision de refus motivée, soit une décision portant octroi de l’agrément d’exercice d’activité de crowdfunding en prêts.
Pour consulter les documents et données requis pour une demande d’agrément pour l’exercice d’activité de crowdfunding en prêts, vous pouvez consulter ce lien.
L'article 32 de la loi de 2020 a établi l'obligation d'obtenir l'agrément de la Banque centrale de Tunisie pour exercer l'activité de crowdfunding en prêts. De plus, l'article 47 de la même loi a introduit des exigences en matière d'autorisations préalables pour certaines opérations spécifiques.
Le décret n°2022-766 du 19 octobre 2022 a définit clairement les procédures et les critères à respecter pour opérer dans l'activité de crowdfunding en prêts.
La nouvelle circulaire de la Banque centrale de Tunisie n°2023-06 complète ces textes réglementaires en fixant la liste des documents, renseignements et données nécessaires pour soumettre une demande d'agrément ainsi que les conditions d'application pour les autorisations préalables.
