LF 2024: les entreprises bénéficient d'une remise supplémentaire de 30%
mercredi 13, décembre 2023
Dans le cadre du soutien à l'économie verte et à la promotion du développement durable, des modifications ont été apportées à la législation fiscale selon la loi de finances 2024. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction supplémentaire de 30% sur les dépenses liées à l'utilisation d'équipements et de matériels produits pour les énergies alternatives ou renouvelables, acquis ou fabriqués. Cette réduction s'applique sur la base de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au cours de la première année d'acquisition, de fabrication ou de mise en service.
Pour bénéficier de cette réduction, une déclaration fiscale annuelle doit être soumise, accompagnée d'un certificat délivré par les organismes compétents supervisés par le ministère chargé de l'énergie, attestant du type d'équipements et de matériels éligibles à cette réduction.
Il est important de noter qu'il n'est pas possible de cumuler cette réduction supplémentaire avec une autre réduction de 30%.
