Les infractions douanières et de change ne sont pas concernées par l’amnistie fiscale
jeudi 14, décembre 2023
La Direction générale des douanes, relevant du ministère des Finances, a donné quelques clarifications à la suite de la publication de la loi de finances 2024. Dans un communiqué, elle est revenue sur les domaines d’application des dispositions du chapitre 58 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la facilitation du règlement de la situation des personnes ayant le titre de créances fiscales constatées, d’amendes, de sanctions pécuniaires et d’omissions liées à la déclaration de paiement et déclarations fiscales incomplètes.
L’amnistie approuvée concerne le règlement des dettes fiscales, les amendes, les sanctions pécuniaires, les amendes administratives fiscales, la correction des omissions liées à l’exécution, le dépôt de déclarations rectificatives et le règlement des droits de circulation. En conséquence, la Direction générale des douanes a précisé que les dettes, les amendes, les sanctions douanières et pécuniaires ne sont pas concernées par cette amnistie.
Par conséquent, les opérateurs économiques et personnes physiques ayant encouru des pénalités douanières et pécuniaires, ou encore ceux pour lesquels des offres de conciliation ont été émises, ont l’obligation de régler leur situation, de mettre en œuvre les offres de conciliation émises à leur profit et de payer dans les échéances dues.
Nous pouvons dire que cela laisse, au moins, une source de recette intacte pour l’Etat. Certes, l’amnistie fiscale perturberait le rythme de déclaration de revenus par les contribuables qui auront toujours une chance de se rattraper. Face au coût exorbitant des crédits bancaires d’exploitation, les entreprises auront l’opportunité de reporter le remboursement des dettes fiscales sans coûts. Néanmoins, cela ne pourra durer que quatre mois, car elles doivent lancer la procédure avant fin avril 2024.
