Fiscalité: paiements progressifs jusqu'en 2029
lundi 22, janvier 2024
Le ministère des Finances a récemment rendu publics les échéanciers de paiement pour diverses obligations fiscales et amendes, conformément aux dispositions de la loi de finances 2024. Annoncés le 19 janvier dernier au JORT. Voici un résumé des principaux points:
1. Créances fiscales envers l'État et autres taxes spécifiques:
- Pour les personnes physiques, le délai maximal de paiement est fixé au 30 juin 2024 pour les montants jusqu'à 200 dinars, et jusqu'au 31 mars 2029 pour les montants dépassant 200 mille dinars (20 acomptes trimestriels).
- Les personnes morales ont jusqu'au 30 juin 2024 pour les montants jusqu'à cinq mille dinars, et jusqu'au 31 mars 2029 pour les montants dépassant un million de dinars (20 acomptes trimestriels).
2. Amendes et condamnations pécuniaires, amendes fiscales administratives:
- Le délai maximal de paiement de 50% du montant restant à recouvrer est fixé au 30 juin 2024 pour les montants jusqu'à 100 dinars, et entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2029 pour les montants dépassant 100 mille dinars (20 acomptes trimestriels).
3. Créances revenant aux collectivités locales (taxe sur les immeubles bâtis, contribution au fonds national d’amélioration de l’habitat, taxe sur les terrains non bâtis):
- Pour les personnes physiques, le paiement du montant restant à recouvrer au titre des années 2022 et 2023 doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2024 pour les montants jusqu'à 100 dinars (un seul acompte trimestriel) et jusqu'au 30 septembre 2026 pour les montants dépassant 600 dinars (huit acomptes trimestriels).
- Les personnes morales ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour les montants jusqu'à 1000 dinars (un seul acompte trimestriel) et jusqu'au 30 septembre 2027 pour les montants dépassant 10 mille dinars (12 acomptes trimestriels).
Avec TAP
