Droits d'enregistrement des terrains: les précisions de la DGELF
lundi 29, janvier 2024
La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a apporté des éclaircissements concernant les dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024, relatives à la rationalisation de l’avantage fiscal accordé au titre de l’enregistrement au droit progressif des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation. Les taux fixés par la loi se présentent comme suit:
- 1% jusqu'à 120 m²
- 2% de 120,001 à 300 m²,
- 3% de 300,001 à 600 m²,
- 5% au-delà de 600 m².
L’application du droit progressif est subordonnée à l’engagement de l’acheteur dans l'acte d'acquisition à construire un immeuble individuel à usage d’habitation sur le terrain objet de la vente. Toutefois, la législation fiscale qui était en vigueur ne prévoyait pas que cet avantage soit accordé qu'une seule fois pour une seule personne ou pour un seul contrat. Il s’ensuit qu’une même personne peut bénéficier de l’enregistrement au droit progressif à chaque fois que les conditions exigibles sont remplies, nonobstant le nombre des opérations immobilières qu’elle a effectuées.
La loi de finances 2024 a donc limité l’octroi de cet avantage de l’enregistrement au droit progressif en une seule fois pour chaque acheteur au titre de la première opération d’acquisition d’un terrain. Par conséquent, les droits d’enregistrement proportionnels au titre des ventes immobilières, fixés à 5%, s'appliquent à la deuxième acquisition. Ce principe est appliqué pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2024 ou présentés à la formalité de l'enregistrement à partir de la même date.
