Comment bénéficier des incitations fiscales liées à l'économie verte, bleue et circulaire?
mardi 20, février 2024
Afin de réaliser les objectifs nationaux en matière de lutte contre les changements climatiques et de transition énergétique, la loi de finances 2023 a incité davantage les entreprises à financer les dépenses de R&D en relevant le plafond de la déduction supplémentaire de ces dépenses engagées dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable de 200 000 à 400 000 dinars annuellement. Une note commune vient d'être publiée pour mieux expliquer ces dispositions.
En effet, il faut que ces dépenses soient engagées dans le cadre de conventions conclues avec des établissements publics de recherche scientifique, des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ou avec d'autres établissements et entreprises publics habilités à la recherche. La contribution de l'entreprise concernée ne doit pas être inférieure à 10% des dépenses totales de R&D.
Il faudra faire attention aux définitions des termes. Par économie verte, le législateur fait référence aux activités relatives à la production, la distribution et la consommation des richesses d'une collectivité humaine en respectant l'environnement afin de réaliser le développement durable. Elles couvrent, à titre non exhaustif, l'agriculture biologique, l'écotourisme, l'infrastructure durable, la construction durable (éco-bâtiments), les industries vertes, la réutilisation des eaux usées et la gestion intégrée du traitement des déchets. Ces activités sont principalement basées sur les changements technologiques, y compris la réduction de la pollution, afin de contribuer à une croissance économique équilibrée.
L'économie bleue est l'utilisation durable des ressources maritimes afin de réaliser une croissance économique, d'améliorer les moyens de subsistance, de créer des opportunités d'emploi et de préserver l'écosystème marin, à l'instar de la pêche durable, la création de zones marines et de réserves côtières et la lutte contre la pollution marine.
Quant à l'économie circulaire, elle consiste en la récupération de tous les matériaux utilisés dans la fabrication, le traitement et le recyclage des produits au maximum dans le cycle de production sous forme de matières premières secondaires ou d’énergie pour prévenir l’utilisation excessive de ressources naturelles épuisables afin de produire des biens et services tout en limitant fortement la consommation et le gaspillage des matières premières et des sources d’énergie non renouvelables.
La loi de finances 2023 a également permis aux entreprises de bénéficier d'une déduction supplémentaire au taux de 50% des dépenses d'innovation qu'elles engagent et sans que cette déduction supplémentaire excède un plafond de 400 000 dinars par an. Il est entendu par innovation tout projet économique faisant usage d'un nouveau produit, d'une nouvelle méthode de production ou modifiant les procédés d'organisation de l'entreprise concernée.
La nature innovante des dépenses concernées par ladite déduction doit être approuvée par une décision du ministre chargé des finances après avis de la commission spécialisée créée auprès du ministère des Finances, qui ouvre le droit au bénéfice de ladite déduction supplémentaire.
Au cours d'une même année, il est possible d'accorder plus d'une décision d'approbation de la nature des dépenses d'innovation au profit de la même entreprise après avis de la commission susvisée, et ce, sur la base des dépenses d'innovation engagées à chaque fois et des justificatifs prouvant son éligibilité à la déduction.
La déduction supplémentaire concerne les résultats de l'exercice au titre duquel ces dépenses ont été engagées, et ce, au niveau du tableau de détermination du résultat fiscal de l'exercice en question. Elle ne peut pas entraîner l'enregistrement d'un déficit ou l'aggravation d'un déficit enregistré avant cette déduction. Elle s'effectue du résultat net après déduction de toutes les charges nécessitées par l'exploitation, les déficits, les amortissements et les amortissements différés.
Bref, un long chemin à parcourir pour avoir le droit de bénéficier de ces avantages. Si vous comptez en avoir, vous devez bien vous conformer aux différentes définitions et veiller à éliminer toutes les zones grises qui risquent de disqualifier votre dossier. C’est loin d’être gagné d’avance.
