Désormais, les certificats de retenue à la source se font en ligne
lundi 13, mai 2024
La Tunisie franchit un nouveau cap dans la digitalisation de son système fiscal avec l’introduction d’une plateforme électronique pour la gestion des attestations de retenue à la source. Cette initiative, annoncée par un arrêté du ministère des Finances publié dans le Jort le 10 mai 2024, vise à simplifier et à sécuriser les procédures fiscales pour les contribuables et l’administration fiscale.
Dès le 1er juin 2024, les grandes et moyennes entreprises et les professionnels libéraux dans les domaines de la comptabilité et de la fiscalité seront tenus de préparer leurs attestations de retenue à la source via cette nouvelle plateforme.
Pour ce qui est des contribuables ayant l’obligation de la souscription et du dépôt des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt par des moyens électroniques fiables, ils doivent être soumis à cette même obligation, à partir du 1er janvier 2025,
Cette obligation s’étendra progressivement à tous les contribuables, avec une échéance finale fixée au 1er janvier 2026.
Il est requis que les débiteurs s’inscrivent sur la plateforme en s’enregistrant à distance et en créant leur propre compte. Ils peuvent également obtenir plusieurs comptes dans le but de permettre à leurs succursales de générer des attestations de retenue à la source via la plateforme.
L’abonné peut déléguer à un tiers la préparation de ses propres certificats, à condition que cette personne opère dans le domaine de la comptabilité ou de la fiscalité et soit inscrite sur la plateforme.
Sont exclus de cette mesure, l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
La plateforme permet aussi une meilleure traçabilité et sécurité des données fiscales, puisque ces attestations doivent contenir: la référence de l’opération de paiement dans les registres du débiteur, la date du paiement, la nature du montant payé, l’année de facturation de l’opération le cas échéant et le débiteur réel des montants dans le cas de paiements effectués pour le compte de tiers.
Plus de détails dans le Jort: Certificat de retenue à la source
