Un projet de loi déposé à l’ARP pour contrôler le commerce sur les réseaux sociaux
mardi 14, mai 2024
Il paraît que les beaux jours du commerce électronique sur les réseaux sociaux sont, désormais, à compter. Un projet de loi qui vise à lutter contre ce commerce, généralement parallèle, risque de rendre la vie dure à des milliers de personnes qui profitent de ces plateformes pour vendre divers produits et services loin des yeux de l'administration fiscale.
Ledit projet de loi, qui bénéficie d’un large soutien au sein de l’ARP, propose la création d'une brigade d'enquêtes et de contrôle du commerce électronique au sein du ministère du Commerce et du Développement des exportations. Elle est composée des membres du corps des contrôleurs économiques et d'autres faisant partie d’autres corps spécifiques et techniques, qui sont nommés par les ministères du Commerce et du Développement des exportations, des Finances et des Technologies de la communication et de l'Économie numérique.
La brigade aura de larges pouvoirs, allant de l'analyse du trafic sur les réseaux sociaux et de la constatation des infractions, jusqu'à la définition des cahiers des charges pour l'exercice des diverses activités de commerce électronique.
Globalement, devenir un professionnel dans ce domaine passera par la signature d'un cahier des charges, une tâche effectuée électroniquement et gérée par une plateforme dédiée. Cela concerne les activités de ventes au détail, d’intermédiation immobilière et commerciale, de consulting ainsi que les activités intellectuelles et qui peuvent être exercées via internet. À noter qu’une personne n’a pas le droit d’exercer plus de trois activités en même temps.
Le cahier des charges signé doit être accompagné, entre autres, d'un extrait de registre auprès du Registre national des entreprises pour les commerçants, d'une attestation d’inscription à l’Ordre des ingénieurs pour les ingénieurs et d'une attestation de qualification professionnelle pour les artisans.
Tout changement au niveau de l’adresse ou de l’activité doit obligatoirement être notifié dans un délai ne dépassant pas 30 jours auprès du ministère du Commerce et du Développement des exportations.
La protection des données personnelles des clients est exigée. Le projet de loi a instauré le droit du client d'échanger le produit ou de le restituer contre remboursement, sans aucune raison explicite, dans un délai de 3 jours à compter de la réception du produit. Toutefois, il supportera les frais liés à cette opération. Ce délai est porté à 10 jours s'il y a un défaut dans le produit livré.
Cela ne concerne pas les produits périssables avant les délais de 3 jours, ou ceux qui seront incorporés dans un processus de fabrication. Les articles qui ne sont pas dans leurs états initiaux ou dont les prix varient (l'or ou l'argent) ne peuvent pas faire l’objet de restitution. C'est également le cas des réservations d’hébergement et de billets, de restaurants, d’organisation d’événements et de location de véhicules. Idem pour les livres, les magazines, les CD et les logiciels utilisés.
Par ailleurs, la publicité digitale doit comprendre des informations clés, comme l'identité commerciale du vendeur et ses coordonnées.
Les sanctions peuvent aller d'un blâme, d'une pénalité de 1 000 à 5 000 dinars, à une censure provisoire ou définitive.
Selon la justification du texte du projet de loi, 80% des transactions du commerce électronique sur les réseaux sociaux sont dénouées en liquidité, donc loin du contrôle de l'État. Certes, il y aura des recettes fiscales additionnelles si le texte est adopté, mais les clandestins de ce business juteux trouveront les moyens pour y échapper.
