Modification de l’article 411 du Code de commerce
mercredi 22, mai 2024
Le Premier ministre Ahmed Hachani a supervisé, mercredi 22 mai 2024, au Palais du gouvernement, la réunion du Conseil des ministres consacrée à l'examen d'un projet de loi relatif à la modification des dispositions de l'article 411 du Code de commerce.
Cela vient dans le contexte où la Tunisie passe par des difficultés économiques, principalement en raison de la crise sanitaire de la COVID-19 durant les années 2020 et 2021, ainsi que des répercussions de la crise russo-ukrainienne en 2022 sur les économies mondiales. Ces deux facteurs ont conduit à l'accumulation des difficultés financières pour de nombreuses institutions économiques.
Le projet de loi proposé s'inscrit dans le cadre de la révision des législations relatives à l'amélioration du climat des affaires et de l'adaptation de la politique pénale à ses particularités, et comprend notamment:
-La révision des sanctions pénales et financières en vue de leur allègement
-La possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative
-La criminalisation de l'acceptation d'un chèque à titre de garantie
-L'obligation de regrouper les sanctions prononcées lors de la même session
-La révision des peines de prison prononcées par différents tribunaux
- L'extension du champ d'application des procédures de règlement pour inclure, en plus de la phase de poursuite et de jugement, la phase d'exécution de la peine.
Le Conseil a approuvé le projet de loi proposé pour être soumis dans les meilleurs délais à l'Assemblée des représentants du peuple.
