La prolongation de l’amnistie fiscale n’est pas une évidence
vendredi 24, mai 2024
La Ministre des Finances a précisé hier devant les députés que l'administration fiscale a repris l'application des pénalités, conformément à la loi et ce, après l'expiration du délai du 30 avril, deadline pour le dépôt des déclarations rectificatives et bénéficier de l'amnistie fiscale. De ce fait, la prolongation de cette amnistie ne sera pas juste à l'égard des contribuables qui ont fait l'objet de telles mesures.
Nous ne savons donc pas si les députés vont insister et poursuivre les démarches pour voter le projet de loi qui propose la prolongation des délais jusqu'au 31 octobre 2024. La majorité absolue des contribuables pensait qu'il s'agissait d'une évidence, mais il paraît que le ministère a un autre avis cette fois. Cela est compréhensible du moment que l'Eta compte effectivement sur la maximisation de ses recettes propres pour alléger, au maximum, le besoin de recourir à l'endettement.
Les statistiques exposées par la Ministre évoquent 140 000 déclarations rectificatives, ce qui montre qu'il y a du potentiel pour cette mesure. L'événement était attendu et pour la première fois depuis une très longue période, les recettes fiscales du mois de janvier 2024 ont reculé de 1,2% en glissement annuel à 3 388,1 MTND. La publication du texte d'application de l'amnistie début février a donné le coup d'envoi au dépôt des déclarations dans le cadre de l'amnistie. L'évolution des revenus fiscaux de février et mars 2024 peut servir comme un premier proxy quantitatif pour les retombées financière. Les recettes ont atteint 7 544,7 MTND, en hausse de 19,2% par rapport à la même période en 2023. Nous ne pouvons que dire que c'est très positif.
Toutefois, il y a un élément qui explique la position du Ministère. Par rapport aux objectifs tracés dans la Loi de Finances 2024, 23,6% des recettes budgétisées ont été encaissés. Sur la même période en 2023, c'était 25,6% (sur la base des résultats de l'exécution fin décembre 2023). En quelque sorte, l'action de l'administration a été fortement limitée par l'amnistie imposée par l'ARP et il faut du rattrapage en termes de proportion. La situation financière des entreprises n'est pas au top et c'est le recouvrement qui va faire la différence. Prolonger encore la période de grâce viendrait à l'encontre de cette logique. C'est probablement le dossier économique à suivre durant les mois à venir, vu ses implications directes sur les plans micro et macroéconomiques.
