La BCT publie une nouvelle circulaire relative à la lettre de garantie
mardi 28, mai 2024
La BCT a publié le 27 mai une circulaire destinée aux banques et leurs succursales relative à la lettre de garantie prévue à l’article 189 de la loi n°2016-48. La nouvelle circulaire prévoit que les banques établies avant la promulgation de la présente loi, sous forme de succursales appartenant aux banques étrangères ayant leur siège social à l’étranger et disposant d'une dotation au moins égale à la moitié du capital minimum requis mais inférieure au montant prévu à l’article 32 de cette loi, doivent fournir une lettre de garantie. Et ce, pour la différence entre le capital minimum requis et la dotation affectée à la succursale, conformément au modèle défini par la BCT.
Cette lettre de garantie "doit être déposée à la BCT en format original et dûment signée par la banque étrangère". Et cela, sans dépasser un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la présente circulaire.
