Les précisions du ministère des Finances concernant la plateforme TEJ
mardi 28, mai 2024
Le ministère des Finances est monté d'un cran dans sa stratégie de digitalisation, avec sa nouvelle plateforme TEJ, dédiée à l'élaboration des certificats de retenue à la source. C'est un moyen efficace pour croiser les déclarations des divers agents économiques et détecter les fraudes et l'évasion fiscales.
Le ministère a précisé que cela exige la saisie des données relatives au représentant légal des personnes morales, avec la précision de sa qualité, son numéro de la carte d'identité nationale ou celui de la carte de séjour ou du passeport. Ces personnes sont appelées à mettre à jour ces informations requises afin d'éviter les perturbations techniques qui pourraient gêner leur adhésion. En cas de problèmes, elles doivent contacter les services de contrôle des impôts dont elles relèvent.
Pour rappel, la mise en place de la plateforme sera réalisée en trois phases:
Phase 1 (à partir 1er juin 2024): concerne tous les types de la retenue à la source sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, à l'exception des traitements et salaires et les revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements financiers. La retenue à la source sur la TVA est aussi concernée par cette étape.
Les contribuables concernés sont ceux relevant de la compétence de la DGE et de la DME, les professionnels de la comptabilité et les conseillers fiscaux
Phase 2 (1er janvier 2025): les mêmes retenues à la source sont concernées, mais en ajoutant à la liste des contribuables concernés ceux ayant l'obligation d'adhérer au système de télédéclaration.
Phase 3 (1er janvier 2026): toutes les retenues à la source et tous les contribuables sont soumis à cette obligation.
À noter que sont exclus de cette obligation l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
C’est une étape cruciale, une réforme qui aura un impact majeur sur le recouvrement de l’impôt et qui ouvrira la porte devant une politique de contrôle plus efficace.