Voici les plans de la présidence concernant les chèques sans provision
mardi 28, mai 2024
Le président de la République, Kaïs Saïed, a présidé hier, 27 mai, une réunion ministérielle axée sur la révision des dispositions du Code de commerce relatives aux chèques sans provision.
L'accent a été mis sur la responsabilité des institutions bancaires et les solutions alternatives pour résoudre les litiges liés aux chèques impayés.
Selon le communiqué officiel publié, il a été précisé que le président a souligné la nécessité d'une approche exhaustive dans le projet de loi déposé devant l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ce projet vise à protéger à la fois l'émetteur et le bénéficiaire du chèque tout en engageant la responsabilité des banques émettrices en cas de chèque sans provision.
La médiation est proposée comme première étape de résolution des différends, avant le recours au processus pénal. De plus, seuls les bénéficiaires seront autorisés à engager des poursuites judiciaires.
Le chef de l'État a insisté sur la responsabilité individuelle des utilisateurs de chèques et des banques, appelant à une solidarité de ces dernières avec les émetteurs défaillants.
Le projet suggère également l'introduction de plateformes électroniques pour vérifier en temps réel la disponibilité des fonds au moment de l'émission du chèque.
Le projet de loi présenté à l'ARP propose le cumul des peines sur demande du condamné pour chèque sans provision, tout en réduisant la durée d'emprisonnement.
Les peines de plus de vingt ans seront ramenées à dix ans, tandis que celles inférieures à vingt ans seront divisées par deux. Une suspension de la peine pourra être accordée aux détenus respectant leurs obligations financières.
En outre, le projet de loi prévoit l'annulation des frais et des pénalités pour les condamnés ayant réglé leur dette, avec des dispositions rétroactives pour permettre la reprise des activités et la régularisation de la situation des personnes concernées.
