Mohamed Nekhili: selon la nouvelle loi, un compte inactif pendant 3 mois peut être fermé après notification du client
jeudi 12, septembre 2024
Lors de son passage dans l’émission «Expresso» de Wassim Ben Larbi sur Express FM, Mohamed Nekhili, directeur central des affaires juridiques à BTK Bank et membre de la commission juridique du CBF (Conseil bancaire et financier), a expliqué la nouvelle réglementation relative aux chèques sans provision en Tunisie.
L’expert a abordé la fermeture des comptes courants, précisant que, suite à un amendement de l'article 732 du Code de commerce, un compte inactif pendant trois mois peut être fermé après notification du client. En cas de décès ou d'inactivité prolongée de cinq ans, les fonds restants seront transférés au Trésor public.
L'amendement a supprimé l'ancienne pratique qui laissait de nombreux comptes courants inactifs ouverts, obligeant leurs propriétaires à payer des frais élevés lorsqu'ils réalisaient qu'ils n'avaient pas été fermés.
Nekhili a aussi souligné que la nouvelle loi impose aux banques de consacrer 8% de leurs bénéfices pour financer, sous conditions avantageuses, les petites et moyennes entreprises sans nécessiter de garanties.
En outre, il a insisté sur l'importance que les entreprises bénéficiaires de ces lignes de crédit reçoivent une formation adéquate et obtiennent un certificat attestant de leur capacité à gérer une entreprise.
À rappeler que les chèques d'un montant inférieur ou égal à 5000 Tnd ne font plus l'objet de poursuites judiciaires, et le bénéficiaire doit simplement engager une procédure civile. Pour les montants supérieurs, les poursuites ne sont possibles qu'à la demande du bénéficiaire.
