PLF 2025: l'ARP adopte des mesures d'amnistie fiscale pour 2025
lundi 2, décembre 2024
Le 2 décembre 2024, l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté des mesures d'amnistie fiscale pour l'année 2025, visant à simplifier la régularisation des dettes fiscales et à exonérer les contribuables des amendes et sanctions financières. Ces mesures concernent plusieurs types de dettes fiscales et de procédures de recouvrement, sous certaines conditions.
Les contribuables peuvent bénéficier de l'annulation des amendes de contrôle, des amendes pour retard de paiement et des frais de recouvrement liés aux dettes fiscales de l'État, à condition de payer les montants dus en une seule fois ou de souscrire à un calendrier de paiement, avec un règlement complet de la première tranche avant le 30 juin 2025. Cette mesure s'applique à:
- Les dettes fiscales enregistrées dans les comptes des percepteurs avant le 1er janvier 2025.
- Les dettes fiscales enregistrées après cette date, liées à un contrôle fiscal dont les résultats ont été notifiés et un règlement conclu avant le 20 juin 2025, ou celles inscrites dans des décisions de recouvrement forcé notifiées avant cette date.
- Les dettes fiscales faisant l'objet de décisions judiciaires concernant des litiges sur la base de l'impôt, enregistrées avant le 20 juin 2025.
- Une exonération de 50% des amendes liées aux infractions fiscales administratives est également prévue, sous réserve du respect des mêmes conditions de paiement.
Le calendrier de paiement pour ces dettes fiscales peut s'étendre jusqu'à cinq ans, selon la catégorie du débiteur et le montant restant à recouvrer. Une demande motivée peut permettre de prolonger ce calendrier, avec une période maximale de cinq ans.
Les procédures de recouvrement sont suspendues si les paiements sont effectués dans les délais. En cas de non-paiement d'une échéance, les mesures légales sont immédiatement réactivées, avec une amende de retard de 1,25% par mois ou partie de mois de retard. Le droit à l'exonération est annulé si un paiement n'est pas effectué dans un délai de 120 jours après la date limite du dernier paiement.
Les amendes dues au titre des articles 81, 82 et 85 du Code des droits et procédures fiscaux sont annulées pour les déclarations fiscales (y compris les contrats et écritures) dont l'échéance est antérieure au 31 octobre 2024 et qui n'ont pas été prescrites, à condition que les déclarations soient déposées entre le 1er janvier 2025 et le 20 juin 2025, et que le montant principal de l'impôt soit payé au moment du dépôt.
Les montants dus au titre des amendes et sanctions financières prononcées par les tribunaux avant le 1er janvier 2025, ainsi que les frais de recouvrement associés, sont annulés. Cependant, cette exonération ne s'applique pas aux amendes relatives aux chèques sans provision, ni aux infractions liées à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent.
