Découvrez les changements majeurs des dispositions régissant le chèque en Tunisie
jeudi 5, décembre 2024
La loi n°2024-41 du 2 août 2024 marque une réforme significative du Code de commerce, transformant le cadre légal du chèque. Ce document à télécharger explore les nouveaux droits, obligations et mécanismes introduits pour moderniser cet instrument, renforcer la transparence et s’adapter aux évolutions numériques.